Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PM 23.575,86 € 15.000,00 € 35.000,00 € + PM

étant précisé que préalablement au partage, PERSONNE4.) ferait rapport dans la masse à partager d’une valeur fixée à 2.575.000,00 euros, cette valeur représentant la réévaluation d’une autre maison sise à ADRESSE7.), qu’elle a reçue suivant donation faite par les époux GROUPE1.), aux termes d’un acte reçu par le notaire Maître Jean SECKLER, notaire de

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Face à un revenu mensuel net de 1.800 euros, le remboursement d’une dette hypothécaire de 1.450 euros par mois par B) est à considérer comme somptuaire pour dépasser ses capacités financières, de sorte que seul le montant de 575 euros correspondant à la moitié du loyer de l’ancien domicile de B) est à prendre en considération.

dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575 ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

la saisie-arrêt fut validée pour le montant de 114.575,65 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2005 jusqu’à solde et le montant de 146.060,42 € fut par la suite viré par le tiers-saisi Z) au travail du secteur financier sur le compte tiers du mandataire de B) et de ce compte sur le compte du mandataire d’C).

et Ferrari 575 Maranello.o Maserati MC12 o Mini Cooper o Rolls Royce Phantom o Rolls Royce Corniche o Lamborgini Murcielago o Maybach 62 o Mercedes SLR Mc Laren o Ferrari 575 MaranelloFerrari 575 Maranello

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.

5 000 5 000 13 500 2 000 3 500 1.500$ 3 150 3 000 3 000 73 000 6 500 13 500 13 500 2.000£ 3 500 2 500 3 500 2 500 4 500,00 2 500 2 000 1 750 3 000 4 000 1 575 2 500 4 000 4 000 10 000 2 000 4 000 5 0001 550 1 050 3 550 3 200 2 550 3 200 3 500 3 550 5 700 3 550 2 500 2 550 2 950 3 200 3 200 7 050 1550$ 3 200 4 210 2 500 3 200 3 200 3 200 2 700 2 550 1 300 3

des articles 575 et 577 du Code de commerce, à savoir, la soustraction d’actifs de la masse faillie.

E n t r e : 1. la société anonyme V.K. INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 91.575, 2. la société anonyme V.K. PROMOTION S.A., établie et ayant son siège

B.) énumère encore sept prêts consentis par sa mère C.) aux parties pour la somme de (25.000 + 35.575,43 + 13.138,36 + 49.578,70 + 19.955,43 + 6.693,13 + 19.831,48) 169.773,53 euros.Il résulte des documents produits en cause que les prêts de 25.000 euros et de 35.575,43 euros ont été contractés en vue de l’achat d’un tracteur et des travaux de renouvellement

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

905,72 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la résiliation du contrat de prêt, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 575 euros à titre de frais administratifs exposés dans le cadre

2000, n° 575).Il est ainsi de jurisprudence que les parties peuvent convenir de déroger au principe (cf. Les Novelles, op. cit. n° 575).

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.