Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 585 et l’article 154 du NCPC auquel l’article 575 renvoie disposent que l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité « l’objet et un exposé sommaire des moyens ».

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

20.000 70.000 129.000 20.000 40.000 50.050 30.000 53.100 99.925 20.000 20.000 80.000 1.221.575€Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.En application des

L’exploitation du matériel informatique et de télécommunication a révélé qu’un total de 162.575 images s’y trouvait enregistré, dont 247 images sont de nature pédopornographique.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

chef de préjudice moral et de 575.450 € du chef de préjudice matériel.

Il admet toutefois que PERSONNE1.) est bénéficiaire d’une bourse de 6.900,00 euros/an, soit 575,00 euros/mois, qu’il a un loyer de 510,00 euros, ainsi que3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros bourse semestre d’été =) 6.900,00 : 12 = 575,00]

montant de 9.575,00 euros/mois serait fantaisiste, iii) qu’au courant des années 2010 et 2011, il se trouvait au chômage en touchant des indemnités d’un montant total de 28.034,00 euros en 2010, soit 2.336,00 euros par mois, et de 19.845,00 euros en 2011, soit 1.653,75 euros par mois, iv) qu’en ce qui concerne « les mandats antérieurs et toujours en vigueur

Sur la période de 2002 à 2010, P.1.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

boursière est tributaire du degré d’expérience du client (cf sur les principes régissant la matière: G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).

la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et qu’un virement de 436.443 LUF au profit d’B constituait un don manuel, sujet à rapport.jugement du 19 janvier 2010 ayant dit que le virement du 19 décembre 2000 de la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et a dit les

au 14 juillet 2011, à hauteur de 2.150,00 euros par mois, soit au montant total de 22.575,00 euros ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

A noter qu’au vu du contrat de réinsertion sociale conclu le 29 avril 2013, PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 1.575,49 euros, de sorte que sa situation ne s’est pas dégradée par rapport à celle de l’époque du jugement de divorce ni de celle de la première instance.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Lors de la réunion du 25 avril 2007, les parties auraient décidé d'un commun accord d'augmenter le budget au montant de 7.083.689,27.- euros TTC et honoraires compris et à 5.575.429,17.- euros HT et honoraires exclus.

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).