Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nature à empêcher la présomption d'acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET, n° 563, 566, 567).

566 /2011 du 25 juillet 2011 à

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 9.566,10 euros correspondant à des frais supplémentaires qu'elle a affirmé

566,57 € avec les intérêts légaux à partir à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

un dépassement de 190,566 supplémentaires ont été facturés par rapport au prix prévu au devis s'élevant à 474,72 € (voir poste 2.4,1.7)

1.566.460,16 € à titre de perte des revenus futurs que les obligations auraient dû générer jusqu’au terme de l’opération en 2028 (taux de 6,11%),

que la façade commandée était de type enduit gratté de type Chromolith avec produit imperméabilisant Endolith 566 ainsi qu'un enduit de type Mixolith gratté pour un prix total de 753.670 LUF;

prononcé en cas de récidive, l’article 8 de la même loi renvoie à l’application des circonstances atténuantes de l’article 566 du Code pénal qui pourraient donc, en l’espèce et malgré la récidive, s’appliquer.L’article 8 de la loi précitée précise encore que les articles 58, 565 et 566 du Code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7,

leur serait également redevable d’un montant de 566,12 euros du chef de deux factures (SOCIETE1.) de 242,97 euros et SOCIETE2.) de 323,15 euros).Par contre, PERSONNE1.) soulève à bon droit l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) - formulée pour la première fois en instance d’appel - tendant au paiement des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.

copropriété », combiné au fait que le procès-verbal précise que 566,30 millièmes étaient présents ou représentés, cela signiferait que l’unanimité requise n’a pas été atteinte par l’assembleé.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).Or, si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n'empêchent pas la

Il est de principe que si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566,576, 577).

A la différence du droit judiciaire français, il n’est pas permis, d’une façon générale, « d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge » (v. article 566 NCPC français).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).