Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée au paiement du montant de 210.564,48 EUR en réparation de son préjudice matériel et du montant de 40.334,94 EUR en réparation de son préjudice moral subis en raison du licenciement abusif.

Par rapport aux commissions stipulées au profit de la société SOC.1, il est rappelé que le jugement entrepris du 16 août 2004 avait condamné A.) à payer à la société SOC.1 la commission relative à l’opération A, soit le montant de 50.000,00 DM, respectivement 25.564,59 euros, étant observé que ce chef du jugement n’a pas été entrepris par A.).

A demande encore acte qu’elle ne conteste pas avoir reçu le paiement du montant net de 3.564,68 euros à titre d’acompte.Elle ne conteste pas avoir reçu le paiement du montant net de 3.564,68 euros à titre d’acompte.8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]

Répertoire no: 564/19

Elle souligne qu’elle touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.564,00 euros et doit faire face au paiement d’un loyer mensuel de 1.350,00 euros,

Aux termes de ses conclusions notifiées en cours d’instance, la société SOC.1.) S.A. indique que la société SOC.2.) S.A. a procédé au paiement de la somme de 106.564.- euros en date du 15 avril 2016.

avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des

Pour les mois de septembre et octobre 2015, elle s’est vu payer le montant net de 3.564,68 euros en date des 1er octobre et 4 novembre 2015.Pour les mois de septembre et octobre 2015, elle s’est vu payer le montant net de 3.564,68 euros en date des 1er octobre et 4 novembre 2015.

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous la dénomination « S1 » aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef d’arriérés de salaires la somme de 15.564,29 euros, outre les intérêts légaux.Il demande partant à voir dire sa demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 15.564,29 euros et à voir dire fondée,

que plus de 2.564 noms de domaines commençant par les lettres « ASSOC1.)» ont été enregistrés et 88 d'entre eux sont inscrits seulement sous cet acronyme « ASSOC1.)

desdits contrats, et pour voir condamner la défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 54.564.822,45 USD, à augmenter des intérêts de retard au taux légaux depuis le 30 novembre 2016 jusqu’à solde.En raison de la défaillance continue de la défenderesse (aucun paiement ne serait intervenu), les requérantes auraient alors unilatéralement résolu les PPL pour

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

matériel, condamné l’employeur au paiement de la somme de 6.564,37 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (3.073,66 €), de réparation du préjudice moral (1.000 €) et d’arriérés de salaires (2.490,71 €), du montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance, et condamné l’employeur à

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

564.

Rép. fisc. no 564/17

récupérés des années 2011 et 2012 fondée à concurrence de la somme de 564 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation des jours fériés chômés des années 2011 et 2012 fondée à concurrence de la somme de 172,51 €, condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 8.979,41 €, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2013, date de

déduction des trois prêts communs le montant à partager aurait dû s’élever à 548.829,49 euros, soit pour chacun des conjoints 274.414,74 euros, de sorte que n’ayant reçu que 198.564,87 euros, il y aurait lésion de plus d’un quart en sa défaveur et elle aurait partant droit au paiement du montant de 75.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du partage

564.- euros 320,40 euros 423,20 euros 320,84 eurosQuant à la demande en remboursement du prix d’acquisition du lave-vaisselle d’un montant de 564.- euros, il est constant que, conformément aux plaidoiries d’B.), la facture y relative a été établie par SOC1.) au nom de l’épouse du locataire.Il résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son