Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1997, Meints, C-57/96, EU:C:1997:564, point 50 ;564, point 50 ;

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

14.564,00.2.250,00.-14.564,00.2.250,00.-14.564,00.2.250,00.-836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.14.564,00.2.250,00.33.449,47.-

le jugement rendu en méconnaissance des règles applicables au défaut profit-joint est annulé en cas de recours (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 988, p. 564).

37.146.- (loyers 2017 HTVA) + 31.564,20 (loyers 2018 HTVA)) – 51.254,19 (paiements effectués)

condamne P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 564,05 euros.

Jugement n° 564/2021

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

C’est à juste titre qu’il a fixé la période de référence à 12 mois, soit du 8 janvier 2015 au 7 janvier 2016 et a retenu que le préjudice matériel subi par A s’élevait au montant de 15.564,16 euros.

La théorie des risques a été énoncée par un important arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 juin 1946 (Pierre VAN OMMESLAGHE : Droit des obligations, tome I, Introduction, Sources des obligations (1ère partie), n° 564 mécanisme et fondement de la théorie des risques, Bruylant, 2010).

Par conclusions du 9 décembre 2019, le curateur précise que la faillie redoit à ce jour la somme de 31.733,564 euros à l’AED tandis que la créance de l’ACD a été, suite aux paiement intervenus, réduite à 7.300 euros (suivant déclaration de créance déposée le 18 novembre 2019).

Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.) déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 septembre 2019 et tendant à la condamnation de B. au paiement de la somme de 63.564,11 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 29 mai 2019, à titre d’arriérés de

A.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir dire que le montant de 1.564.327,40 euros touchée en dédommagement de la rupture de son contrat avec la société SOC.1.) S.A. est exonéré de TVA, partant, à voir annuler la décision du directeur de l’AEDT du 28 août 2018, lui notifiée le 8 septembre 2018, portant rejet d’une réclamationÀ l’appui

Cette déchéance s’étend à toutes les personnes mises en cause dans la procédure quelle que soit la nature des moyens qu’elles invoquent, qui ont été prévenues par la sommation (Garsonnet & César-Bru, Traité théorique et pratique de procédure, tome V, no 564).

Elle réclame à titre de dommage matériel, le remboursement du solde bancaire de la ligne de crédit ouverte auprès de la PC3, soit la somme de 587.564,91 euros (montant redu, augmenté des intérêts échus), sous réserve des intérêts bancaires à échoir, les remboursements des fonds détournés, soit le montant de 860.885 euros ainsi que, pour mémoire, l’

c o n d a m n e P1.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à la peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 564,27 euros ;

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

même les premières ne doivent pas s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (cf. Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Conflits de lois dans le temps, mise à jour 05, 2006, n°564 ;