Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du 1er septembre 2009, le revenu disponible de A est estimé à environ 2.210 €, compte tenu de la prédite charge de loyer et en partant d’un salaire net de 2077 € auquel s’ajoute une rémunération d’agent d’assurances estimée après impôts et cotisations sociales et frais à 550 € par mois.

pour travaux de terrassement, a dit que le montant facturé est à déduire de trois acomptes d’un total de 550.000 frs (soit 13.634,14 €) de sorte que le solde restant dû à ce titre est de 3.443,15 €, et statuant d’autre part sur la demande de B visant à la condamnation de

Elle demanda en outre à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 550 € à titre d’arriérés de salaire, le montant de 11.916,35 € à titre d’heures supplémentaires, le montant de 1.109,82 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé supplémentaire, la somme de 1.116,76 € à titre de jours fériés non chômés, ainsi que le montant de 5.440L’

Par conclusions subséquentes, il conclut à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 550.000.-EUR au titre de la demande reconventionnelle.

Quant aux facultés contributives du père, la Cour retient en son chef, au vu des six fiches de paie de juillet à décembre 2009 communiquées en cause, un salaire moyen de 2.550 € net par mois.

Il estime avoir rapporté la preuve du paiement de la soulte, subsidiairement, il demande d’ordonner à la banque B) de produire une copie du virement/versement de 550.000.- LUF sur le compte de J), plus subsidiairement il demande d’être admis à prêter le serment supplétoire et plus subsidiairement encore, il formule une offre de preuve par témoins.A l’appui

Par exploit d'huissier du 11 juin 2008 la société en commandite simple BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,88 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

la Cour en fixe le montant à 550 € par mois.condamne A à payer à B dans la période du 2 mars 2009 jusqu’à la date du futur déménagement de celle-ci une pension alimentaire de 550 € par mois,

euros résultant d'une facture adressée par elle le 19 mars 2007 à la société BBB avec la mention: "Zusatzleistungen und Reparaturen" et à celle de 7.550.- euros pour les heures supplémentaires prestées par son salarié Stephan Schütz en raison des problèmes rencontrés avec l'intimée.

La société civile immobilière B SCI a d’autre part réglé le 22 mai 2000 un montant de 2.000.000.-LUF, soit 49.578,70 €, en paiement de la facture du 5 mai 2000, facture qui portait sur un montant de 868.550.- LUF, soit 21.530,79 €, de sorte qu’elle a payé sur cette facture un montant de 28.047,91 € de trop.La société anonyme C S.A. soutient que le montant de

Dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile du 27 juin 2006, la partie civile avait réclamé des dommages-intérêts à hauteur de 550.000 euros.

bach » en raison d’une pollution importante par des jus d’ensilages provenant des silos appartenant à A.), B.) et C.), ensemble les pièces versées en cause par le demandeur au civil, le Tribunal décide de faire droit à la demande à concurrence du montant demandé de 550 euros à titre de dommage matériel.l a d i t fondée pour le montant réclamé de CINQ CENT

2.500 euros 9.550 eurosa) préjudice moral à concurrence de 2.500 euros b)pretium doloris à concurrence de 9.550 euros, soit 10.000 euros – 450 euros payés par

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

L’intention frauduleuse consiste dans la volonté consciente du prévenu accomplissant le détournement, de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la représenter ou de lui donner l’affection convenue et de causer ainsi un préjudice à autrui (Jugement 3226/2004 du 18 novembre 2004 Tr Corr. Lux confirmé en appel (arrêt n° 550/05 du 13

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 février 2006, déclaré la demande en divorce recevable et fondée sur base des articles 549 et 550 du code de la famille congolais, prononcé le divorce entre les parties ;

Cette perte se chiffre à 17.550 €.condamne A à payer à la société B s. à r. l. le montant de 17.550 € avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2008, jour d’une mise en demeure, jusqu’à solde ;

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Juris-classeur : Procédure pénale art. 550-566 no 8).

L’expert évalue l’immeuble en question à 11.884.550.- francs, soit 294.610,29 €, à la date du 28 février 1997.La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de 10.784.550.- francs ou 267.342 €.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x 1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à