Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux facultés contributives du père, la Cour retient en son chef, au vu des six fiches de paie de juillet à décembre 2009 communiquées en cause, un salaire moyen de 2.550 € net par mois.

Par exploit d'huissier du 11 juin 2008 la société en commandite simple BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,88 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

la Cour en fixe le montant à 550 € par mois.condamne A à payer à B dans la période du 2 mars 2009 jusqu’à la date du futur déménagement de celle-ci une pension alimentaire de 550 € par mois,

euros résultant d'une facture adressée par elle le 19 mars 2007 à la société BBB avec la mention: "Zusatzleistungen und Reparaturen" et à celle de 7.550.- euros pour les heures supplémentaires prestées par son salarié Stephan Schütz en raison des problèmes rencontrés avec l'intimée.

La société civile immobilière B SCI a d’autre part réglé le 22 mai 2000 un montant de 2.000.000.-LUF, soit 49.578,70 €, en paiement de la facture du 5 mai 2000, facture qui portait sur un montant de 868.550.- LUF, soit 21.530,79 €, de sorte qu’elle a payé sur cette facture un montant de 28.047,91 € de trop.La société anonyme C S.A. soutient que le montant de

Dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile du 27 juin 2006, la partie civile avait réclamé des dommages-intérêts à hauteur de 550.000 euros.

bach » en raison d’une pollution importante par des jus d’ensilages provenant des silos appartenant à A.), B.) et C.), ensemble les pièces versées en cause par le demandeur au civil, le Tribunal décide de faire droit à la demande à concurrence du montant demandé de 550 euros à titre de dommage matériel.l a d i t fondée pour le montant réclamé de CINQ CENT

2.500 euros 9.550 eurosa) préjudice moral à concurrence de 2.500 euros b)pretium doloris à concurrence de 9.550 euros, soit 10.000 euros – 450 euros payés par

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

L’intention frauduleuse consiste dans la volonté consciente du prévenu accomplissant le détournement, de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la représenter ou de lui donner l’affection convenue et de causer ainsi un préjudice à autrui (Jugement 3226/2004 du 18 novembre 2004 Tr Corr. Lux confirmé en appel (arrêt n° 550/05 du 13

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Juris-classeur : Procédure pénale art. 550-566 no 8).

Cette perte se chiffre à 17.550 €.condamne A à payer à la société B s. à r. l. le montant de 17.550 € avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2008, jour d’une mise en demeure, jusqu’à solde ;

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 février 2006, déclaré la demande en divorce recevable et fondée sur base des articles 549 et 550 du code de la famille congolais, prononcé le divorce entre les parties ;

L’expert évalue l’immeuble en question à 11.884.550.- francs, soit 294.610,29 €, à la date du 28 février 1997.La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de 10.784.550.- francs ou 267.342 €.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x 1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à

Il a en effet été décidé en jurisprudence que la fausseté des faits dénoncés est établie lorsqu'est intervenue, à la suite d'une dénonciation, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu (Crim. fr. 4.8.1921, Bull. crim. no. 329, p. 550; Crim. fr.

cette demande est à déclarer non fondée L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert en ordre principal la condamnation de A sàrl. au montant de 28 550,40 € avancés à titre d'indemnités de chômage à B de janvier à septembre 2007, en ordre subsidiaire, réclame ce montant de la part de B. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail quant

Il résulte encore du témoignage de son bailleur, reccueilli en date du 10.8.200 que P.1.) payait son loyer de 550 euros chaque mois en cash (procès-verbal 1145/8 p 56).Lors de l’arrestation une personne soupconnée également du trafic à savoir P.2.) était dans son logement, 766 entretiens en rapport avec un trafic ont été enregistrés Il a utilisé de grandes

71 (montant réclamé sur base d’un travail hebdomadaire de 40 heures) x 0,6 ( 24 :40) = 550 €.condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef d’arriérés de salaire pour la période du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 445,20 € et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 550 €, ces deux montants avec les

71 (montant réclamé sur base d’un travail hebdomadaire de 40 heures) x 0,6 ( 24 :40) = 550 €.condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef d’arriérés de salaire pour la période du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 445,20 € et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 550 €, ces deux montants avec les