Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.500 euros 9.550 eurosa) préjudice moral à concurrence de 2.500 euros b)pretium doloris à concurrence de 9.550 euros, soit 10.000 euros – 450 euros payés par

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

L’intention frauduleuse consiste dans la volonté consciente du prévenu accomplissant le détournement, de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la représenter ou de lui donner l’affection convenue et de causer ainsi un préjudice à autrui (Jugement 3226/2004 du 18 novembre 2004 Tr Corr. Lux confirmé en appel (arrêt n° 550/05 du 13

Cette perte se chiffre à 17.550 €.condamne A à payer à la société B s. à r. l. le montant de 17.550 € avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2008, jour d’une mise en demeure, jusqu’à solde ;

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 février 2006, déclaré la demande en divorce recevable et fondée sur base des articles 549 et 550 du code de la famille congolais, prononcé le divorce entre les parties ;

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Juris-classeur : Procédure pénale art. 550-566 no 8).

L’expert évalue l’immeuble en question à 11.884.550.- francs, soit 294.610,29 €, à la date du 28 février 1997.La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de 10.784.550.- francs ou 267.342 €.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x 1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à

Il a en effet été décidé en jurisprudence que la fausseté des faits dénoncés est établie lorsqu'est intervenue, à la suite d'une dénonciation, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu (Crim. fr. 4.8.1921, Bull. crim. no. 329, p. 550; Crim. fr.

cette demande est à déclarer non fondée L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert en ordre principal la condamnation de A sàrl. au montant de 28 550,40 € avancés à titre d'indemnités de chômage à B de janvier à septembre 2007, en ordre subsidiaire, réclame ce montant de la part de B. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail quant

Il résulte encore du témoignage de son bailleur, reccueilli en date du 10.8.200 que P.1.) payait son loyer de 550 euros chaque mois en cash (procès-verbal 1145/8 p 56).Lors de l’arrestation une personne soupconnée également du trafic à savoir P.2.) était dans son logement, 766 entretiens en rapport avec un trafic ont été enregistrés Il a utilisé de grandes

71 (montant réclamé sur base d’un travail hebdomadaire de 40 heures) x 0,6 ( 24 :40) = 550 €.condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef d’arriérés de salaire pour la période du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 445,20 € et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 550 €, ces deux montants avec les

71 (montant réclamé sur base d’un travail hebdomadaire de 40 heures) x 0,6 ( 24 :40) = 550 €.condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef d’arriérés de salaire pour la période du 22 août au 5 septembre 2005 la somme de 445,20 € et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris celle de 550 €, ces deux montants avec les

d’une indemnité. (cf. JCL Droit.int. Fasc.550, n° 112).

Concernant les 1.300.000 euros se trouvant sur le compte de la société SOC7.) corporation de droit panaméen il affirme que 750.000 proviendraient de la France.1/4 proviendrait de la téléphonie fixe et ¾ de l’activité de détecteurs de radars, 550.000 euros proviendraient de l’activité de vente de radars au Luxembourg.550, 10 BEL CORDLESS LASER, 1 SOC23.) EVO

accusant un solde créditeur de 10.550,07 euros ainsi que le compte numéro (...) ouvert au nom de la SOC1.) s.à r.l. ont été saisis.Gestion ST., sur le compte ouvert au nom de la SOC1.) s.à r.l. sans indication de numéro de compte accusant un solde créditeur de 10.550,07 euros au 15 novembre 2005 ainsi que

Dans son ordonnance subséquente du 18 juin 2007, le juge des référés a constaté qu’il y avait uniquement lieu de tenir compte d’un revenu supplémentaire de 416,17 €, que B.) avait par ailleurs reconnu toucher, de sorte que les revenus de celui-ci s’élèveraient à 4.399,44 € et qu’il y avait donc une diminution de l’ordre de 1.550,35 € par rapport à ces

L'Association d’Assurances contre les Accidents a été assignée afin de s’y voir dire que son recours s’exercera sur le montant de 2.550.-L'Association d’Assurances contre les Accidents a été assignée en vue de s’entendre dire « que son recours s’exercera sur le montant de 2.550.- €, représentant la part matérielle des indemnisations pour atteintes à l’

montant de 550.000.- francs.

81.550,53 € du chef de privation d’une assurance - groupe,