Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), association sans but lucratif, sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550 € à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécutionEsch/

L-CIVIL-550/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-550/23.

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.550,

Les consorts GODELET soutiennent que suivant cet acte du 15 février 1989, PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) des immeubles au prix de 550.000 LUF (13.634,14 euros), mais qu’aucun prix de vente n’aurait été payé, de sorte que l’acte s’analyse en une donation indirecte, sinon déguisée.Der Verkauf fand statt zu dem unter Parteien

325,00 € 275,00 € 550,00 € 875,00 € 450,00 € 450,00 € 550,00 € 105.698,00 €À déduire : 2.550,00 euros

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

Il échet de préciser que les articles 545 et 563, 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Constater que le collège d’experts s’est permis de faire les déclarations suivantes : « Rappelons que la partie SOCIETE1.) a acquis en mars 2017 le fond immobilier à évaluer au montant total de 1.169.550.- € pour une surface de 26,07 ares, ce qui correspond à un prix de seulement (sic !) 44.862.- € / are ».que la partie SOCIETE1.) a acquis en mars 2017 le

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 9 octobre 2018, PERSONNE1.) se serait portée acquéreuse auprès d’elle d’une maison unifamiliale en état futur d’achèvement à L-ADRESSE3.), pour un prix total de 368.550.-euros.

1.550 euros de mars 2022 à août 2023,

cotisations que l’employeur aurait dû cotiser à titre d’assurance médicale supplémentaire, à charge de PERSONNE2.) de cotiser de son côté pour pouvoir bénéficier des prestations sociales » - 1.550.- euros « à titre d’assurance-pension vieillesse complémentaire, souscrite auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) couvrant la période du 16 octobre 2019 au

Facture n° 19-550-0071 du 18 décembre 2019 (Intérêts du 18 mars 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Avoir n° 20-550-00007 du 31 janvier 2020 - Facture n° 20-550-0072 du 31 mai 2020 (Intérêts du 31 août 2020 jusqu'au 30 novembre 2023 - Acompte du 11 mars 2020 - TOTAL PRINCIPAL (avec intérêtsIl est rappelé que la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde

PERSONNE1.) serait ainsi redevable d’une indemnité de 9.880 euros pour l’année 2019 et d’une indemnité de 20.670 euros pour l’année 2020, soit le montant total de 30.550 euros.montant de 30.550 euros.Le montant total pour les années 2019 et 2020 s’élèverait ainsi à (9.880 euros + 20.670 euros =) 30.550 euros.30.550 euros.L’indivision dispose d’une créance de

disons que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. constitue une opposition à saisie-conservatoire exercée sur le fondement de l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ;

En premier lieu, il conviendrait de déduire du montant principal de 2.864.euros le montant de 550.- euros au titre de la garantie locative non remboursée.principe de cette indemnité et le montant mensuel de 550.- euros, il serait muet quant au montant final à payer.550.- euros au titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au mois de mai 2018,

550.00 636.00550.00 636.00 733.00 329.96Prix 126.39 457.50 550.00 636.00 733.00 329.96

En ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité physique, ils demandent de fixer la valeur du point à 2.550 euros et d’allouer à la victime le montant de (2.550 x 64 = 163.200 :2) 81.600 euros augmenté des intérêts au taux légal à partir de la date de la consolidation des lésions.

illégalement jusqu’à hauteur de 1.550.180,87 USD à recouvrer, pour le montant de de 1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no NUMERO2.) et, pour le montant de 1.549.113,24 USD, à recouvrer sur les avoirs inscrits au compte portefeuille titres numéroNUMERO3.)-5 Broker, comptes ouverts au nom d’PERSONNE1.), préqualifié, dans les livres de la SOCIETE1.

solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour l’enfant commun PERSONNE5.), 550 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 750 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;la somme de 550.-euros par mois à