Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils invoquent l’article 545 du Code civil et l’article 16 de la Constitution pour refuser de voir apposer une isolation qui serait posée sur la partie du fond qui leur appartient.

513 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction aux articles 51, 52, 511, 513 et 516 du Code pénal et en dernier ordre de subsidiarité: infraction à l'article 528 du Code pénal et infraction à l’article 545 du Code pénal.aux articles 51, 52 511, 513 et 516 du Code pénal et en dernier ordre de subsidiarité d’infraction à l'article 528 du Code pénal et

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.

Par le désistement d’instance, régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur manifeste sa renonciation à l’instance qui est actuellement engagée.

Pour ce qui est de l’argumentation de la société SOCIETE1.) relative à un empiètement indu sur leur propriété par la terre présente sur la bande de deux centimètres entre le mur de la demanderesse et la limite de terrain, les époux GROUPE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande « basée sur les articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil » pour

I. - vol simple (461 et 463 du Code pénal) - vols à l’aide d’effraction et/ou vol à l’aide d’escalade (articles 461 et 467 du Code pénal) - tentative de vols à l’aide d’effraction et/ou vol à l’aide d’escalade (articles 51, 461 et 467 du Code pénal) - infraction à l’article 545 du Code pénal

Une partie de ces frais, chiffrée à 5.545,95 euros, a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2008 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten

et ()) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année 2009, de 18.041,06 euros au titre de l’année 2010, de 21.760,81 euros au titre de l’année 2011, de 3.714,58 euros au titre de l’année 2012, de 2.958,07 euros au titre des huit premiers mois de l’année 2013 et des retraits mensuels de

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile en ce queAttendu que l’article 545 du Nouveau code de procédure civile vise le désistement d’instance et non le désistement d’action ;

titre d’indemnité de départ, la somme de 11.476,39 EUR, augmentée par la suite à 243.545,02 EUR du chef de préjudice matériel et la somme de 50.000,- EUR, augmentée par la suite à 80.000,- EUR du chef de préjudice moral.

la loi »), à l’article 545 du Code civil (« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité ») et à l’article 1er, alinéa 1er du premier protocole annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« Toute personne physique ou

Par requête du 20 août 2014, A a fait convoquer la SA S1, actuellement S2 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de se voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 10.180,72 euros, une indemnité de départ de 2.545,18 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis de 7.000 et 2.000

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

La société BLUE LION détient 34.277 actions dans le capital de la société anonyme PAL INVEST SA, qui détient 69.545 actions dans le capital de la société anonyme SOPAL INTERNATIONAL SA.

Dans leur assignation introductive d’instance les époux D)-E) ont basé leurs demandes sur les articles 6-1, 544, 545, 1382, 1383 et 1384 du Code civil.C'est l'article 545 du Code civil qui sert de base légale.En considération de ces développements, il y a lieu de faire droit à la demande des époux D) et E) sur base de l’article 545 du Code civil et de

Elle soutient qu’elle a droit à l’intégralité des sommes réclamées suivant les deux factures du mois de décembre 2012 et qu’il n’y a pas lieu à déduction d’une somme de 545 eurosLa société à responsabilité limitée A) s.àr.l. critique encore le jugement en ce qu’il a retranché une somme de 545 euros sur la facture n°(

l'article 545 du Code pénal;III) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P4.) des chefs de: I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de l’admettre.