Décisions intégrales des juridictions judiciaires

valablement intervenus sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance introduites par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.).

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Montant HTVA 73.961,25 € - 64.846,50 € - 21.660,00 € - 12.545,25 € - 12.921,61 €Selon le décompte réalisé par le consultant « (avec prise en compte des factures établies, des payements effectués et des coûts des travaux pour la remise en état) un solde de 12.545,25€/HTVA, respectivement 12.921,61€/TTC (3%TVA), reste en faveur de Mme PERSONNE1.).»

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

517 et 518, pp. 544 et 545).

A l’instar du tribunal, la Cour retient que la référence à l’article 544 du Code civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de l’assignation, relève d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où ce sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même acte et que la demanderesse affirme exercer l

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :

La reconnaissance par l'assuré de sa responsabilité envers le tiers victime n'est pas en elle-même opposable à l'assureur (Cass. française 1ère civ., 4 mars 1997 : RGDA 1997, p. 545, note J. Kullmann)

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte les actions introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

544 et 545).

Pour les autres parties défenderesses, le désistement est valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société HÔPITAL2.).

en infraction à l’article 545 du Code pénalIl échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent

544 et 545).

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu révèle l’existence de 1.739.545 images.

Les capacités contributives de la mère varient donc entre environ 1.545 et 1.818 euros par mois entre juin 2021 et le jour des plaidoiries en juin 2023.

Vu l’ordonnance n° 1053/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, sinon à l’article 545 de ce même Code, ainsi que du chef d’infraction à l’article

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 février 2023, sous le numéro 545/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 22 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’article le 544 du même code.L’action tendant à faire cesser un empiétement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du code civil qui dispose que ne