Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a agi sur base des articles 662, 640, 678, 671 et 672, ainsi que des articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil.Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande et ratione materiae pour autant que la demande a été basée sur les articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er,

C’est de manière exhaustive et correcte en droit que le tribunal a énoncé les principes régissant les troubles du voisinage, la Cour se contentant de rappeler que l’article 544 du code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui.La Cour se rallie encore à l’

Pour violation de l'article 544 du Code civil aux termes duquel << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents >>Qu'en se prévalant

Elle base sa demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même Code.A.) critique le jugement de première instance en ce que la demande de l’intimée a été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le

A cet égard, si une partie de la doctrine invoque l’importance de la compétence législative en matière de propriété pour estimer qu’en raison de l’origine coutumière et prétorienne de cette servitude, elle ne pourrait pas s’appliquer à l’édification de construction nouvelles (Jurisclasseur civil, art. 544, fasc. 20 Propriété – Fondement constitutionnel du

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61).

En effet, l’avocat peut tenter d’échapper, du moins partiellement, à sa responsabilité en prouvant une faute de la victime, celle-ci pouvant par exemple consister dans la transmission d’informations ou de pièces incomplètes à son avocat (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n° 544, p.

rupture à hauteur du montant de 902.544 €, - dit fondée la demande de B en paiement de l’indemnité compensatoire denovembre 2016 est donc à réformer sur ce point et qu’elle doit être déchargée du paiement du montant de 902.544 euros.À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime,

La demande est basée sur les articles 544 du Code civil et l’article 16 de la constitution, sinon 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1384 alinéa 5 du même code.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’

Dans la mesure où SOC1.) a choisi de contester sa responsabilité dans le cadre du litige principal engagé par C.) sur base de l’article 544 du Code civil, ceci malgré les conclusions claires des experts en ce qui concerne l’origine des dégâts, elle ne saurait actuellement revendiquer une indemnisation de la part d’B1.) en ce qui concerne les frais

un couloir communs expose son auteur, tant que la prescription acquisitive n'est pas acquise comme en l’espèce, à devoir remettre les lieux en état (JCL Civil, Art. 544 à 577, Fasc. 20, Copropriété, Statut de la copropriété, Structure, n° 65, 6 nov. 2017).

pour les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal, à chaque fois à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.1.) à

a) tiré de la violation des articles 1927, 1932, alinéa 2, 1937, 544 et 1376 du Code civil ;En considérant que SOC3) S.A. a seule souffert du préjudice lié aux manœuvres frauduleuses de X et que le préjudice souffert par la SOC1) S.A. ne s'est concrétisé qu'au moment de l'insolvabilité d’SOC3) S.A., la Cour d'appel a violé les articles 1927, 1932, alinéa 2,

PERSONNE3.) a basé sa demande, principalement, sur l’article 544 du code civil et, subsidiairement, sur l’article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code.Ils ont, en outre, contesté l’applicabilité de l’article 544 du code civil.Pour déclarer la demande recevable sur base de l’article 544 du code civil, le juge de première instance

Par jugement du 28 février 2012, le tribunal d’arrondissement a renvoyé le dossier aux parties, afin de leur permettre de prendre position, au regard de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, par rapport à l’application de l’article 544 du code civil quant à la demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Z) et contre la

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.544,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2016, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laA

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil en concluant à l’existence d’un trouble de voisinage ayant pour origine le fonds appartenant aux époux GROUPE1.).a) La demande fondée sur l’article 544 du Code civil :L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses,

L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée, dépenses s’élevant au montant de 12.568,13 euros, sous réserve d’augmentation, sur base de l’article 544 du code civil

En l’espèce, les époux GROUPE1.) indiquent baser leur demande sur les articles 544, 1382 et suivants du Code civil et sur l’article 16 de la Constitution.

A.) expose que sa demande est basée sur l’article 544 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO, qu’elle est encore basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION et que la société FOYER ASSURANCES est actionnée en sa qualité d’assureur