Décisions intégrales des juridictions judiciaires

542)

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

euros à Monsieur A et de 58 542,54 euros à Madame B, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Le tribunal a alloué à B un montant de 1.542,01 € au titre de préjudice matériel, de 7.500 € au titre de préjudice moral et un montant de 595,53 € au titre des primes de fin d’année pour les exercices 2010 et 2011.dommage matériel subi au montant de 1.542,01 € (20.019,18 – 19.477,77).C’est par conséquent à bon droit que le montant de 1.542,01 € a été alloué

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

Une comparaison des relevés de compte du 30 avril 2008 (pièce n°3.a. de la farde de pièces de Me Grumberg) et du 5 mai 2008 (pièce n°8 de cette farde) fait par ailleurs apparaître que le montant total des avoirs en compte (Total Assets) a augmenté de USD 516.471,53 à USD 542.888,55 sur cette période de cinq jours.

Suite à ce contredit, le juge des référés a par ordonnance du 20 décembre 2011 déclaré le contredit partiellement fondé et a condamné la société anonyme I) S.A. à payer à la société anonyme E) la somme de 14.542,73 €.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

de 5.129,58 euros, de sorte que la demande de A.) est fondée pour le montant de 15.787,89 euros, -que sur le montant contesté de 10.542,35 euros concernant le compte BCEE LU

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

cf. G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, no.542, Ed. Pasicrisie, 2006).

7.625,02 302,64 542,57Les factures relatives au mazout sont partant à exclure de la consignation, et celle-ci doit être limitée à la somme de (20.180,29 - 302,64 - 542,57 =)Il paraît encore utile de préciser que la S.A. SOC1.) ne pourra pas refuser la remise des clefs au motif que la somme de (302,64 - 542,57 =) 845,21€ n’aura été ni consignée ni payée.

Par conséquent, il est superfétatoire de se prononcer sur la conformité de l’article 4.2 du contrat de travail aux dispositions de l’article 542-15 du code du travail.

Le bureau d’architecte explique que le devis originaire établi le 22 novembre 2004 portait sur un montant de 3.319.542.- € HTV et que, suite à l’acceptation des consorts M) du devis S), ce total se chiffrait à 4.019.492.-€ HTV.En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres

tort refusé le droit à déduction de la TVA grevant une donation faite à titre professionnel, ce pour le montant de 542,85.- euros.