Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Attendu qu’aux termes de l’article 542 du Code d’instruction criminelle « en matière criminelle, correctionnelle et de police, la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d’une affaire (

L’actif à partager est donc de 542.625,84 € (162.074 + 241.000 + 139.551,84).

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;

Il résulte en outre de cette disposition, que le copropriétaire souhaitant aboutir à l’annulation d’une décision doit être copropriétaire au moment de la prise de décision et, en outre, être opposant ou défaillant (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, dans un premier temps, analysé les conditions de la péremption prévues aux articles 540 et 542 du NCPC, ainsi que les principes en découlant pour retenir ce qui suit :D’après l’article 542 du NCPC la péremption n’aura pas lieu de droit;

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;

saurait prétendre qu’à la moitié du montant de 99.083,99 euros, soit 49.542 euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Il sollicita partant le paiement de ces montants, alors que l’employeur formula une demande reconventionnelle d’un montant de 23.419,52 correspondant aux frais de formations déboursés par lui pour les deux formations du salarié, sur base de l’article L.542-15 du code du travail.concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur, le tribunal du

D’après les écritures comptables, P.1.) aurait en 2005 mis 542.469,11 euros de son patrimoine privé à la disposition de la société FID.1.)L’interprétation comptable de cette inscription signifierait que P.1.) aurait payé ces montants totalisant 542.469,11 euros de son

Vu la requête en renvoi pour suspicion légitime dirigée contre le juge d'instruction directeur Ernest Nilles, signée par le requérant A) et son mandataire, Maître Jean MINDEN, déposée au greffe de la Cour le 14 septembre 2015, introduite sur base de l'article 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, de l'article 542 du Code d'

Lorsqu’il s’agit de la violation de la loi ou des statuts, il en est de même en principe (J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 542).

tout à lui payer le montant de 106.352,11 euros à titre d’arriérés de loyer, le montant de 38.542,68 euros à titre d’arriérés de charges et leintérêts légaux sur le montant de (106.352,11 + 38.542,68) = 144.894,79 euros à partir du 22 octobre 2014 et sur le montant de

responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la somme de 4.542,52 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542)

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre