Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de sous-traitance (article 2) fixe le montant prévisionnel du marché pour la fourniture et pose des armatures au montant de 4.534.000.-EUR (HTVA) à raison de 7000 tonnes x 649.-EUR la tonne.

un handy de la marque SIEMENS C70, - une carte SIM du provider TANGO et les objets saisis suivant procès-verbal no 534/2006 du 31 mars 2006 de la police grand-ducale SREC – P.J. (P.6.)), à savoir :objets saisis suivant procès-verbal no 534/2006 du 31 mars 2006 de la police grand-ducale SREC – P.J. (P.6.));objets saisis suivant procès-verbal no 534/2006 du 31

le 28/09/1995 pour la somme de 56.872 francs - le 23/03/1996 pour la somme de 24.246 francs - le 06/06/1996 pour la somme de 55.063 francs - le 07/11/1996 pour la somme de 53.024 francs - le 04/04/1997 pour la somme de 53.534 francsen l’espèce, à douze reprises entre le mois de mars 1995 et le mois d’avril 1997, de s’être fait remettre les sommes de 55.413,

Par requête déposée le 8 octobre 2008, à 15.00 heures, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la Banque ») établie et ayant son siège social à Luxembourg, 534, rue de Neudorf, a demandé son admission à la procédure de sursis de paiement.ayant son siège

Le montant total du préjudice réalisé se chiffre donc à 1.899.442,77 + 635.485 = 2.534.927,77 euros.

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre dire que SOC.1.) est débitrice de la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. en liquidation d’un montant de 690.534,11 USD, que c’est à bon droit que la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. en

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P 1.) , de sorte que

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e la confiscation: 1) - des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de

Il s’agit là d’un défaut esthétique à réparer au titre de moins-value par une indemnité évaluée par l’expert Kintzelé au montant de 344.301 francs, soit 8.534,99 €.Elle a, par contre, contesté, en se ralliant à ce propos aux conclusions de la partie « architecte », l’évaluation de la moins-value au montant de 8.534,99 € au jour de la date du rapport du 20.12

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).

code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières, qui venait d’être consacré par la Commission des Communautés Européennes dans sa Recommandation 77/534 du 25 juillet 1977.La Recommandation de la Commission portant sur un Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534) a

par conséquent à voir ordonner la compensation judiciaire à due concurrence entre d’une part la créance de SOCIETE1.) de 40.546,16.- euros et celle de SOCIETE2.) de 14.011,59.- euros d’autre part, SOCIETE1.) étant censée produire auprès de la masse de la liquidation judiciaire pour le surplus de sa créance à son profit de 26.534,57.- euros.

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par application des articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile et de l’article 211 du code d'instruction criminelle.

n°786, p.534).

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la

Par ailleurs, la preuve de la relation de cause à effet, s’établit par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cass 2e civ 29 avril,1969 D1969, 534 Cass 1ere civ 28 mars 2000, D.

articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal ( Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).

Il se dégage des pièces versées en cause par l’appelant, qu’il a payé une somme de 2.534.039.- francs à titre de rente viagère entre le mois de juillet 1993 au mois de mai 1998.Comme l’appelant a révoqué cette libéralité, sa demande en restitution est à déclarer fondée pour le montant de 2.534.039.- francs, soit 62.817,19 €, avec les intérêts légaux du jour