Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 185.524 euros;c o n d a m n e X.) à payer à Y.) le montant de 185.524 (CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2006, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 7 février 2007, sous le numéro 524/07, (Ch. crim. n° 04/07), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

partir de l’an 2002 partant à partir d’un moment à partir duquel le prévenu PREVENU 1.) savait de son propre aveu que la situation financière de la société X.) S.C. était définitivement compromise - à la condition de les rendre après les avoir fait fructifier et pour lesquels aucun remboursement (sauf P.C.13) , remboursement de 1.524,49 euros intervenu le 21

En raison de l’harcèlement professionnel dont elle a été victime et qui avait pour but de lui faire perdre son emploi, elle réclame le montant de 21.524,70 euros correspondant à dix mois de salaire.

Un prêt contracté le 26 mai 1987 est remboursé prématurément pour un montant de 586.019 Flux par des avoirs provenant du Fond, de sorte qu’une somme de 20.524.423 Flux du Fond a été utilisée pour l’acquisition et la rénovation de cette maison suivant les rapports n°50 p 4345 et n°87 p 3437.

Jugt n° 524/2007 (Ch. crim. n° 04/2007)

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

Un prêt contracté le 26 mai 1987 est remboursé prématurément pour un montant de 586.019 Flux par des avoirs provenant du Fond, de sorte qu’une somme de 20.524.423 Flux du Fond a été utilisée pour l’acquisition et la rénovation de cette maison suivant les rapports n°50 p 4345 et n°87 p 3437.

Vu le procès-verbal no 524/2001 du 8 août 2001 de la police grand-ducale de Mersch ainsi que les pièces et photos y annexées.

Arrêt N° 524/05 V. du 29 novembre 2005

en compte cette surface et que, sur base d'un prix de 10.000.francs l'are, ce gain manqué est à chiffrer à 524.800.- francs.n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir

août entraînant un découvert de 524.951,10 EUR sur le compte des requérants,

524 )

Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 9 décembre 2002 , A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à payer au demandeur la somme de 90.477,40 Eur, sinon la somme de 76.524,73 Eur.Le requérant demande dès

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 novembre 2000, fixé la créance des époux A.) - B.) à 990.431.- francs et celle de la société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie à 524.719.- francs, dit que cette dernière créance est éteinte par voie de compensation, condamné la société en commandite simple

Il ressort encore du procès-verbal numéro 524/97 dressé par les agents de police de Dudelange que l’éclairage public fonctionnait au moment de l’accident, que la circulation routière n’était pas dense, qu’il faisait déjà sombre et qu’il pleuvait à verse.

qu’une assurance-décès solde restant dû avait été mise en compte pour le montant de 4.524.- francs ;4.524._________

Ce ne seraient pas les honoraires de l’avocat que supporterait la partie condamnée, mais une indemnité forfaitaire qui doit les contrebalancer sans oublier les autres frais que la partie gagnante a exposés (Jcl. civ. fasc. 524 no 5 et 6 ; E . D. Responsabilité de la puissance publique vo Préjudice réparable no 315).