Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

La présente décision étant un arrêt rendu en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande formulée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

1.516,29 euros au titre de remboursement des paiements d’ores et déjà effectués sur le compte de la société SOCIETE1.) à titre de commission, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

comme suit : montant total de 23.908,36 euros brut indûment payé à P.1.) par le FNS du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2013 moins le montant de 5.516,30 euros correspondant aux remboursements déjà effectués par P.1.))

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.

V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

2012, p. 516).

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Numéro du rôle: 144.516 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 144.516.

jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande formulée par la société SOCIETE2.) S.A. tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5

était sérieux et eût pu être accueilli (cf. Cass. Civ. 1re 16.03.1965, D. 1965.425 ; Philippe Le Tourneau, op. cit., n° 516).

A noter qu’à l’heure des débats, le moyen est devenu sans objet, étant donné que le présent jugement est un jugement d’appel et que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 516/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

tiré « de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 12 de la Constitution, et des articles 2, 510, 511, 512, 516 et 517 du Code pénal disposant que :Article 516 du Code pénal :Les articles 511 et 516, pris conjointement avec l'article 510, punissent le fait de mettre le