Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu

26.513,67 EUR,

pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique (voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, nº 513).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Toute la marchandise a dû être jetée et la société AAA a dû faire un avoir au FFF pour la somme de 1.513,67 €.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que suivant l’article 513 du code civil, la personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l’article 901 du code civil ;intimés se réfèrent à l’article 513 du code civil suivant lequel « la personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l’article 901 s’il y a lieu ».Le tribunal a

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du BBB s’est élevée à 2.078,77 € (exercice 2008) et que la société AAA avait des dettes de 2.513,99 € visà-vis de la société DDD et de 2.159,90 € vis-à-vis vis-à-vis de la société BGL S.A. (cf. relevé bancaire du 31 décembre 2008).

Par requête déposée en date du 6 août 2007, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire illégale et de nul effet la saisie opérée sur son salaire pour un montant de 2.099 € et condamner la société anonyme A S.A., ci-après A, à lui payer 11.513,27 € du chef de primes de fin d’année des

Par requête déposée en date du 6 août 2007, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire illégale et de nul effet la saisie opérée sur son salaire pour un montant de 2.099 € et condamner la société anonyme A S.A., ci-après A, à lui payer 11.513,27 € du chef de primes de fin d’année des

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

faute, même non énoncée dans la citation, pouvant être retenue et substituée aux éléments d’imprévoyance énoncés dans la citation, mais non établis (TA Diekirch, 17 mai 1961, Pas. 18, 513, LJUS n° 96105892).