Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 496-3 et 508 du Code pénal, le fait d’accepter ou de conserver une subvention, sachant qu’on n’y a pas droit, est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

payer à HHH la somme de 103.106,92 € avec les intérêts légaux sur la somme de 96.657,55 € à compter du 18 septembre 2000 jusqu’à solde, sur la somme de 2.941,37 € à compter du 27 décembre 2002 jusqu’à solde et sur la somme de 3.508 € à compter des différents décaissements jusqu’à solde, dit que la S.A. BBB n’est cependant tenue que jusqu’à concurrence de la

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

Qu’il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b),

En vertu des articles 496-3 et 508 du Code pénal, le fait d’accepter ou de conserver une subvention, sachant qu’on n’y a pas droit, est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508

Une facture CACTUS comptabilisée le 27 mars 2001, d’un montant de 15,84 euros Une facture « Vin de pays de la Meuse – Domaine de Muzy » d’un montant de 5.508 LUF.

Par acte de vente du 12 août 2002, l’appelant a vendu sa part dans ledit immeuble à l’intimée et fut désintéressé moyennant la somme de 94.508.- euros.

montant de 17.508,30 euros et de la huitième facture portant sur un montant de 16.585,03 euros, malgré mise en demeure du 3 décembre 2007.

réalité effectué chaque semaine depuis le début de la relation de travail 56 respectivement 54 heures sans que son employeur ne les lui ait payées, de sorte qu’elle réclama pour les mois d’avril, mai et juin 2007 3x 508,32 euros et pour le mois de juillet 381,24 euros correspondant à 42 heures.

A à payer à B la somme de 41.508,78 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2008, jour de la demande en justice jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande de B en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral, la demande en paiement d’une indemnité pour privation du véhicule de service et

Jugement civil no 100 / 2010 (8e chambre) Audience publique du mardi, 20 avril 2010 Numéro du rôle : 94.508 et 114.463 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 94.508.

Dans son rapport de police no 508 du 20 mars 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a fait état de l'exploitation du matériel saisi et notamment des comptes rendus des réunions du comité de gestion.

abusif des dommages- intérêts de 7.402 €( préjudice matériel) et 508 € du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, de même que 4.500 € du chef de dommage moral.L’appel incident de B en ce qu’il réclame la somme de 508 € couvrant la période se terminant le 24 janvier 2008 n’est pas fondé.

abusif des dommages- intérêts de 7.402 €( préjudice matériel) et 508 € du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, de même que 4.500 € du chef de dommage moral.L’appel incident de B en ce qu’il réclame la somme de 508 € couvrant la période se terminant le 24 janvier 2008 n’est pas fondé.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir condamner la partie intimée au montant de 7.508,24 euros avec les intérêts à partir du 11 février 2009, jour de la formulation dePar réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir déclarer leur demande initiale recevable et, par évocation, à voir condamner la partie intimée au montant de 7.

En deuxième ordre de subsidiarité, la partie civile demande la jonction de sa demande présentée devant la juridiction répressive avec l’affaire pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, numéro 88.508 du rôle en raison de leur connexité.Il résulte d’un jugement n° 115/2005, n° 88.508 du rôle, rendu en date du 31 mai

Dans son rapport de police no 508 du 20 mars 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a fait état de l'exploitation du matériel saisi et notamment des comptes rendus des réunions du comité de gestion.