Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504).

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,

contre la société B) d’un montant de 2.504.001,23 euros.

5.000 € à titre de préjudice qu’il a subi en raison du fait que la suppression de ces pages a entraîné une diminution de son chiffre d’affaires, ainsi que - 504 € correspondant au prix des chaussures qu’elle a achetées dans le magasin sans jamais les payer ;titre d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de son chiffre d’affaires et en paiement du

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- fluxn° 504

pour les mois de juillet 2004 à juin 2005, 2 726,23 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’avril et juin 2005 et 504 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche.A réclame le montant de 504 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche.

La demande en condamnation principale concernait le solde d’une première facture du 30 décembre 2004 (relative à l’installation d’une chaudière à condensation) de 2.435,37 euros ainsi qu’une deuxième facture du 15 mars 2005 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 4.068,64 euros, soit le montant total de 6.504,01 euros.

Suivant un relevé compte-titres COMPTE.TIT4) auprès de la FUND MARKET la valeur des titres s’élevait au 30 mai 2003 à 11.504,58 EUR.

1) En ce qui concerne la société SOC2.) : pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %. pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapportIl

Cette disposition légale (correspondant à l’article 504 du code des sociétés belge) vise l’opposabilité d’une cession d’actions.été effectuée. (cf. Commentaire systématique du Code des sociétés-belge-, éditions Kluwer, article 504 ;

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée ( Cour 2 mars 1912, P. 8, 504).

Un certain nombre de différences d’un montant total de 2.504,63 euros ont toutefois été constatées, entre le 17 juin 2002 et le 19 juillet 2002, entre les montants repris sur les bordereaux et les sommes remises dans les enveloppes afférentes.Le Ministère Public reproche au prévenu à titre principal d’avoir commis un abus de confiance en détournant

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

Cette facture invite « SOC P.C.2.) » à payer dans les 8 jours la somme de 134'500 FF (20'504,39 euros) et àEn date du 30 mai 2001, P.C.2.) a viré à la société SOC2.) S.A. le montant de 20'504,39 euros (soit 20'504,39 x 6.55957 = 134'500 FF) (pièce 21 de l’annexe I au rapport n° 4/0248/03 du 7.12.04 du Service de Police Judiciaire).la dit f o n d é e en

504).

Entre le 29 décembre 2000 et le 30 janvier 2001, X.) déposait encore 504.000 Luf, montant composé de diverses devises dont Luf, FRF et ESP (12.493,83 euros) sur son propre compte et il a changé le 30 janvier 2001 toujours dans la même agence des devises.

504.)

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée ( Cour, 2 mars 1912, P.8, 504 ).

pleine propriété et sept onzièmes en usufruit de la maison reviennent de A.) à la succession de D.), à l'exception des parts ayant la valeur de 123.504,68 euros, a ordonné le partage et la liquidation de l'immeuble, ainsi que sa licitation et a commis à ces fins Maître Urbain Tholl, notaire de résidence à Mersch.

Le 16 novembre 2001 T2.) fut informé que le capital s’élevait à 15.261.504 Flux et que la date d’échéance du 13 octobre 2000 serait prolongée au 15 janvier 2001.