Décisions intégrales des juridictions judiciaires

supporter les frais », (vi) que la procédure de recouvrement a engendré un coût important, dont des frais et honoraires d’avocat, pour un montant total de 2.497,70 euros et (vii) que le décompte s’établit comme suit : solde débiteur au 31 décembre 2010 : 2.053,37 euros, solde débiteur au 31 décembre 2011 : 267,34 euros et solde débiteur au 28 septembre 2012

violation de l’article 89 de la constitution (cf. op. Cit. , n° 497).

Dans sa requête déposée auprès de la juridiction du travail, M. A.) a soutenu que s’il avait bénéficié de la priorité d’embauche, il aurait gagné du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 le montant net de 17.964,72- euros (1.497,06/mois x 12).

Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2006, 497/06 V), tandis que d’autres décisions, ont donné une interprétation plus large de la notion de détention en y incluant le seul fait de consulter et de visionner des images trouvées sur des sites Internet, en

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

du 10 mars 2011, Bog e.a., C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Rec. p.

März 2001 betreffend die Überweisung von 146.497,56.- DM vom Konto Nr. (...) zugunsten vom Konto Nr.

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)

C, père de B, a été désigné en tant qu’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, conformément aux dispositions de l’article 497 du code civil.Concernant le type de régime de protection à mettre en place, il convient de relever que le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est spécialement prévu par la loi (

Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2006, 497/06 V), tandis que d’autres décisions, ont donné une interprétation plus large de la notion de détention en y incluant le seul fait de consulter et de visionner des images trouvées sur des sites Internet,

SOC.2.) demande d’adjuger sa demande à concurrence de 62.977,27 € (manque à gagner) + 10.000 € (frais et honoraires en relation avec l’établissement des plans et projets, tracas subis, préjudice moral) + 5.520 € (facture relative aux travaux de raccordement à la canalisation sur le chantier), soit au total pour le montant de 78.497,70 € avec les intérêtsLe

En octobre 2012, selon les comptes tenus par le domiciliataire, les dépenses refacturées par B.) s’élevaient à USD 149,083.23 et EUR 32,497.65 et celles de X.) à USD 57,139.84 et Euro 41,244.08.

Elle demande encore la condamnation de l’intimé au paiement de 12.497,57 € à titrepouvoir les verser au dossier, à la réparation d’un préjudice évalué à 12.497.57 € « représentant l’ensemble des condamnations » prononcées en première instance (qui sont infirmées par le présent arrêt) est irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en appel.

Compte tenu de la pension alimentaire, l’allocation est réduite à 497,40.euros à compter du 1er octobre 2012.

Par conclusions du 7 février 2012, A.A.A., qui alloue une rente à D) depuis juillet 1992, conclut sur la base de son décompte à voir condamner B) et BUREAU LUXEMBOURGEOIS au paiement du montant presté de 3.390.497,53.- euros.Le préjudice corporel de droit commun subi par D) restant à déterminer par l’expertise instituée par le jugement dont appel, la demande

immeuble, pour arriver au montant de 497.070 €, arrondi à 497.000 €, et la valeur des alentours (par voie de forfait) de 20.000 €.Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.

040,44 € et les parts sociales d’une valeur de 77.497 €.Les parties B.), C.) et D.) relèvent encore appel incident quant à la donation faite le 23 novembre 1981 à A.) et demandent à la Cour de ne mettre en compte, malgré l’expertise Laplume, l’évaluation des parts sociales données à celui-ci que pour un montant de 77.497 €.A.) conclut à la confirmation du

Dans la requête introductive, SOCIETE1.) expose les dépenses effectuées par PERSONNE2.) qui s’élevaient en octobre 2012 à 149.083,23 USD et à 32.497,65 EUR tandis que celles exposées par PERSONNE1.) ne se chiffraient qu’à 57.139,84 USD et 43.244,08 EUR.

Numéro 148 497 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;