Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) 1) infraction à l'article 496-3 du Code pénal;1) en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,1) en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté et conservé une allocation,

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;

1) La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.I) d'avoir, en infraction à l'article 496 du

Escroquerie (article 496 du Code pénal)subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOCIETE7.) Article 171-1 de la loi

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 196, 197, 496, 509-1 à 509-4 du Code Pénal de Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.L’article 496 du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30

infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code Pénal et à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du Code pénalL'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

L’article 496 du code pénal sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Y.) : infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du code pénal doivent porter sur une « subvention, indemnité ou autre allocation ».L'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 vise l'hypothèse de quelqu'un qui

b) principalement : infraction à l’article 496 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 1090/14 du 6 mai 2014, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

FAITS: Par citation du 19 juin 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 4 septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal;à l’article 496 du CodePour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

cf. J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, 1990, p.429, n° 496).

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 et 496 du code pénal ou consistant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

5) infraction à l’article 496 du code pénal, 6) infraction à l’article 198 du code pénal, 7) infraction à l’article 231 du code pénal, 8) infraction à l’article 505 du code pénal, 9) infraction à l’article 506-1 du code pénal.Tel est le cas pour l’article 496 du code pénal portant sur l’infraction d’escroquerie qui rentre dans le champ d’application de l’

L’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punis aux termes de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 496 du code pénal, la peine de l’amende maximale étant plus élevée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Vu l’ordonnance numéro 496/13 rendue le 25 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.A.1., 8.1.a), 8.1.b), 8.1 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal