Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la tentative du délit visé à l’article 496-4 du Code Pénal ne serait pas punissable, argument non réitéré au fond.Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression "manœuvres frauduleuses" par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvres

31, 51, 52, 60, 66, 196, 324 bis, 324 ter, 461, 467 et 487 193, 196, 197, 198 et 496 du code pénal;

Le prévenu demande à être acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie au motif que les faits lui reprochés ne sauraient être qualifiés de tentative d’escroquerie, alors qu’en l’espèce il n’y aurait pas eu une remise de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges telle que exigée par l’article 496 du Code pénal.L’article 496 du Code pénal

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

II) infractions aux articles 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code Pénal ;en infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Quant aux préventions d'escroquerie sur base des articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal et quant aux préventions d'escroquerie de droit commun et sur

IV) en infraction à l'article 496-1 du Code PénalV) en infraction à l'article 496-2 alinéa 1 du Codé PénalVI) en infraction à l'article 496-2 alinéa 2 du Code PénalVII) en infraction à l'article 496-3 du Code PénalLes infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ne seraient pas établies en droit, les paiements de l’UCM ne seraient pas à

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Les faits retenus par la juridiction danoise à charge de X.) et de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir commis des escroqueries d'un caractère particulièrement grave constituent en droit luxembourgeois des infractions à l'article 496 du Code pénal luxembourgeois.

L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal;

Le délit d’escroquerie prévu par l’article 496 du Code Pénal est puni par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.00 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463, 464 et 496 du Code pénal;

L'escroquerie telle que définie par l'article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66 et 496 du code pénal 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1er, 6 et 9 du

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 53, 66 et 496 du Code pénal;

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).Il convient dès lors de prononcer les peines prévues par l’article 496 du Code pénal, qui commine la peine d’amende obligatoire la plus élevée, les maxima des peines d’emprisonnement étant identiques, à titre de

infractions aux articles 491 et 496 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 2(3), 14(1)et 64 de la loi du 5 avril 1993De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé

Par citation du 12 décembre 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal.Le Parquet reproche à

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants:L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 50, 51, 66 et 496 du Code Pénal;

d’avoir en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'