Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013:660, point 28) 16 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 33), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 37), du 6 septembre 2012, Portugal Telecom (C-496/11, EU:C:2012:557, point 37), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Ce scénario remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b) la remise ou la délivrance d’objets, de fonds,

conventionnels de 12% à partir du 3 juin 2021 jusqu’à solde, - condamné E à payer à A et à B le montant de 496,22 euros, avec les intérêts légaux à496,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2021, jusqu’à solde.confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que les arriérés de loyers à hauteur du montant de 47.735,83 euros, les

la Cour d’appel, concernant les principes régissant l’article 496 du Code pénal, renvoie à la motivation du jugement entrepris qui les a fidèlement reproduits.en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en faisant abstraction

délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 4964 du Code pénal, d’une infraction de

en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

aux articles 51 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la TVA en vertu de la sixième directive, auquel cas le droit à déduction ne devrait s’opérer que selon les modalités prévues à l’article 17, paragraphe 5, de cette directive (arrêt du 16 juillet 2015, L. + M. et M., C-108/14 et C-109/14, EU:C:2015:496, point 33).

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du

qui serait une maison bifamiliale avec un rez-de-chaussée et un duplex, parfaitement similaire à la maison litigieuse, que la valeur du m2 construit aurait été de 2.496 euros en 2014.

496 du Code pénal.Ce faisant, il a pris une fausse qualité, au sens de l'article 496 du Code pénal, et a persuadé de l’existence d’une fausse entreprise.simple mensonge et constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal.

496 du Code pénal.Ce faisant, il a pris une fausse qualité, au sens de l'article 496 du Code pénal, et a persuadé de l’existence d’une fausse entreprise.simple mensonge et constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal.

Le moyen tiré de l’article 496 du Code pénalDans ses conclusions notifiées le 28 novembre 2017, PERSONNE1.) estime que par leurs actions, les parties intimées ont tendu un piège et que les conditions de l’article 496 du Code pénal seraient réunies.

Ainsi que le jugement l’énonce à juste titre, la signification de l’expression « manœuvres frauduleuses » peut être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.

44.496.115 54

3.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la Loi in specie de l'article 496 du Code commerce,L’article 496 du Code de commerce dispose que << Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres,

en infraction à l’article 496 du Code pénal, remis à PERSONNE1.) la somme de 38.449,93 euros par 8 virements successifs et, en ce qui concerne PERSONNE1.), de s’être fait remettre la somme de 38.449,83 euros par 8 virements successifs, appartenant à l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) (...) » en employant des manœuvres frauduleuses consistant

Par la présente, vous aurez donc reçu mon adresse E.mail - soit MAIL1.) avec mon portable 00-32-496.58.73.23

Un des éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, à savoir la remise des fonds, ayant été accomplie au Luxembourg, le tribunal correctionnel saisi est territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments