Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit

La partie civile réclame en deuxième lieu 2) l’indemnisation de son préjudice matériel subi en conséquence de l’endommagement de son véhicule qu’elle évalue à un montant de 7.490 euros suivant rapport d’expertise contradictoire du 19 juin 2017 établi par le Bureau d’Expertises Allain DASTHY.Elle demande la condamnation de A de ce chef au paiement d’un

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le montant alloué par les premiers juges, sinon d’allouer un montant de 26.490,41 euros correspondant à la perte de loyers subie en raison de la location tardive de leur ancienne maison.immobiliers accordés aux ménages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros

cependant effectivement de 2.490,79 euros comme en attesterait un extrait du système « (...) » versé en annexe renseignant le virement du montant de 2.214,68 euros.La première, versée par le requérant, porte la date d’impression (dernière ligne) du 9 mai 2018 et renseigne un salaire brut de 2.490,79 euros à titre de rémunération mensuelle et porte l’

faillite incontestablement acquise, et de créer la rupture avec les personnes qui l’incitaient à poursuivre en aggravant progressivement la situation des créanciers (cf. Gaston SCHUIND, Traîté pratique de droit criminel, articles 489-490, page 438W).489-490, page 438 V).

Ce jugement a acquitté P1.) des préventions de détournement d’actif en relation avec le véhicule immatriculé (...) et avec le « recouvrement des impayés par l’entremise de son propre mandataire fiduciaire », de ne pas s’être rendue aux convocations du curateur (articles 574-5° du Code de commerce, 489 et 490 du Code pénal), d’abus de biens sociaux (article

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) GmbH se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 98.490 à 109.400,- EUR, ainsi que notamment au moins 11.685,82 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 18 juin 2013 et le 15 juin 2017 à différents bénéficiaires en Italie, Espagne, Nigéria, Belgique et Sénégal, et 5.854,11 EUR saisis à la suite de la fouille corporelle effectuée au moment de sonet d’

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

8.490.000 €, y non compris les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 €.CSKA a soutenu que FC GLOBAL n’avait cependant pas les fonds nécessaires pour payer le prix de vente des actions et que celle-ci lui a demandé de lui avancer les fonds, ce qu’elle a fait en payant par cinq virements la somme totale de 3.490.000 € entre les mains du

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

Les demanderesses ont exposé que les époux A.)-B.) avaient souscrit le 6 juillet 2007 auprès de la BANQUE un contrat de prêt dénommé « Equity Release » à hauteur de la somme totale de 490.000 € et que de cette somme, seulement 122.500 € avaient été libérés en liquide, le reste ayant été investi dans une police d’assurance souscrite auprès de la société Lex

490,00 euros.5.440,00 + 490,00 =]

1. en infraction aux articles 574-5° du code de commerce ainsi que 489 et 490 du code pénal avoir commis le délit de banqueroute simple pour avoir en tant que commerçant s’être absenté sans l’autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, avoir omis de se rendre en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire2.

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), au prix de 490.000,00 euros.Le prix de vente est fixé au montant de 490.000,00 euros.Section B de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieudit « ADRESSE5.) », place (occupée), bâtiment à habitation mesurant 03,35 ares », à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), au prix de 490.000,00 euros, laisse les frais de la présente à charge de la

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».