Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 31, 50, 51, 60, 65, 66, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 du Code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi que (iii) la somme de 2.500,- euros à titre d’indemnité de procédure pour la

2.484.- € arrondi 3.000.-

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Il y aura interruption pour les faits même instruits séparément mais finalement jugés ensemble en raison de la connexité (cf. Répertoire pratique de droit belge, Complément IX, V° Procédure pénale, n° 281 et n° 283, page 484).

L’appelante conclut, par évocation, à voir condamner BBB au paiement du montant de 16.484,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007, sinon à partir du 28 juillet 2008, jusqu’à solde.

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

e t : B, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 93.484, établie et ayant son siège social à L-2550 LUXEMBOURG, 6, avenue du X Septembre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

donne acte à la Caisse nationale d’assurance pension du règlement de son recours par paiement de 223.484,69 € effectué par A le 19 juin 2008,

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encyclopédie Dalloz de Droit Civil verbo Médecin no 484 ; Jurisclasseur de Droit Civil ;

Numéro 121 484 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-présidente, Marc WAGNER, Premier juge, Robert WORRE, Premier juge, Alain THILMANY, greffier.L'affaire fut inscrite sous le numéro 121 484 du rôle pour l'audience publique du 8 mai 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’effraction consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

6 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 461, 463, 467, 484, 505 du Code pénal;

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

voir condamner les FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, « D) S.A. et E) » au paiement du montant de 69.162.150.- francs, soit 1.714.484,91.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.Or, de ce que dans l’acte d'appel, les appelantes demandent, entre autres, de manière claire et précise que, par voie de réformation du jugement du 10 février 2006, FONDS POUR