Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

461 et 464 du code pénal, sinon à l’article 496 du code pénal.la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal

2009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4)

A l'issue de la procédure, l'employeur a été condamné par jugement du 13 décembre 2012, à payer la somme de 5.464,48 € outre celle de 250 € au titre de frais de procédure.

Dans son ordonnance de clôture, le juge d’instruction a qualifié les faits de vol domestique sans autre précision, la demande de renvoi et l’ordonnance de renvoi se limitent à préciser l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal comme suit: « d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque une liste contenant les données confidentielles (

Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n°464).

il faut qu’il y ait soustraction - l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière - l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui - l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Codeeines Verstoßes gegen die Artikel 463 und 464 des

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir détenu des biens visés à l'article 321, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d'une infraction aux articles 461, 463, 464, 467 et 487 du code pénal, sachant, au moment où elle les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du Code pénal), 2. infractions aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, 3. violation de secrets d’affaires (article 309 du Code pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, article 22 de la loi du 18vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d’un prix réel de 464,25€ en les réservant au nom de L.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas ainsi que d’avoir,

Suivant rapport d’activité du curateur, la société SOC1.) s.à r.l. a un actif de 464 euros et des dettes de 153.192 euros, dont une dette de 13.872 euros auprès de l’Administration desForce est de constater que le curateur fait état d’un passif de +/-150.000 euros, face à un actif de 464 euros.

et qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle l’aurait dû, aussi bien si l’infraction commise par X était strictement nécessaire pour assurer sa défense dans le litige l’opposant à son employeur que si les documents dont s’agit étaient effectivement strictement nécessaires pour assurer sa défense, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code

Jugement civil No 464/2015 (IVe chambre) Audience publique du jeudi premier octobre deux mille quinze Numéro 125538 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffier assumé,

de l’identité de cause et d’objet, alors qu’une demande additionnelle ne peut être considérée comme nouvelle dans le sens de l’article 464 du code de procédure civile ( Cour d’appel, 19 novembre 1997, P. 30, p.287)

I, n° 464).

Le 27 mars 2012, M. A.) a déposé auprès du tribunal du travail de Luxembourg une demande tendant notamment au paiement du montant de 2.464,37- euros au titre de 200 heures supplémentaires qui n’auraient pas été réglées.

1) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461, 464 et 509-1 du Code pénal, des articles 82

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni, en vertu de l’article 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 eurosstatuant au civil d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de la

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une

Il appartient à la Cour de cassation de sanctionner le fait qu'un juge a méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée (Cass. 16 juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des conséquences erronées en droit ont été déduites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).