Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus subsidiairement, En infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par des écrits, ces injures ayant été faites : Soit dans des réunions ou lieux publics;

Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50 euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts égales entre parties.

a condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) solidairement à payer à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.A. le montant de 2.448,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,demande en justice et au paiement d’une clause pénale de 2.448,92 euros.

à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.448, et dont le siège

Le Parquet fait par ailleurs grief au prévenu d’avoir en infraction à l’article 448 du Code pénal d’avoir injurié PC1.), préqualifié, par le fait d’avoir prononcé les paroles à plusieurs reprises « Salut esclaveLe Ministère Public reproche également à P1.) d’avoir enfreint l’article 448 du Code pénal en traitant à plusieurs reprises le videur d’ « esclave ».

Elle estime qu’il convient d’évaluer la gêne subie par la société SOCIETE2.) S.A. au maximum à 10% du montant des loyers, soit à la somme de 28.448,85 euros.

de la somme de 448,92 euros avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts au taux légal, courant à partir de la date d’exigibilité des loyers échus jusqu448,

du Code de commerce, sinon sur l’article 448 du même code.Quant à l’article 448 du Code de commerce, il a contesté toute intention frauduleuse de sa part, ainsi que toute connaissance d’un état de cessation des paiements de la société dans son chef.En l’espèce, l’action du curateur a été introduite sur base des articles 446 et 448 du Code de commerce.

Plus subsidiairement, le curateur fonde sa demande sur l‘action paulienne, telle que prévue par l‘article 448 du Code de commerce et par l‘article 1167 du Code civil.Le tribunal saisi serait par contre territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu‘elle est basée sur les articles 448 et 445 du Code de commerce en application des règles

Par requête déposée le 15 décembre 2016 au greffe de la Cour d’appel, R) a exercé, conformément à l’article 448 du NCPC, un recours contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 taxant l’état des frais et honoraires de l’expert X) à la somme de 1.779,19 euros TTC.Il convient ensuite de rappeler que le recours prévu à l’article 448 du NCPC peut seulement

36, 448)

facture du 30 juin 1998, concernant confection du dossier « PAP » selon commande du 4 juin 1998, pour 448.500.-LUF

l’investissement de sommes considérables en marketing variant pour la période susvisée entre 22.448.000 € et 30.232.000 €.

identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l’intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêts de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).

identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l’intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêts de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).

132.768,81 euros au titre d’indemnités de retard dans la mise en place du logiciel IFRS suivant l’article 5.1 du contrat 1366, - 394.448,50 euros et - 16.000 euros.

448,87 €.mensuel des salaires de 6.448,86 €, qui serait trop élevé pour les

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).Pour justifier les 29 prélèvements pour un montant total de 1.863.448 euros sur les comptes des différentes sociétés off-

FINANCIAL CORP o de la somme de 180.000€ avec la référence F/905 o de la somme de 100.000€ avec la référence L/905 o par transfert sur le compte 448 496 de FOND2.) o de la somme de 75.000€ avec la référence X3/643 o par transfert sur le compte (...) de I.) o de la somme de 281.000€ avec la référence K9V/356 subsidiairement, en infraction aux articles 461 et

article 448 du Code pénal au motif que la copie de la plainte dirigée contre le citant direct en Allemagne le 14 juin 2011 a été déposée auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et que dès lors un des éléments constitutifs a été réalisé sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne l’action civile en dédommagement