Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre 1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas.

somme de 2.425.000 EUR du chef des préjudices subis à la suite d’un accident de travail survenu le 26 novembre 2009 sur le site de AA.) , avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde, et de voir déclarer commun le jugement à intervenir aux autres parties assignées.AA.) conteste le quantum du dommage allégué et évalué par

La demande tend à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, et à

425 ;

L’employeur a, en effet, l’obligation d’adresser au Centre commun de la sécurité sociale, conformément à l’article 425 du code de la sécurité

La société SOC.4.) en conclut qu’à défaut d’achèvement des trois bâtiments, le total des pénalités redues au 21 mai 2010 (date de l’assignation) s’élève à 17.494.028,€, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 425.000,- € à titre de pénalité due en raison du retard dans l’achèvement des aménagements intérieurs du bâtiment B, conformément à l

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

Le Parquet fût saisi le 2 mai 2013 par courrier daté du 24 septembre 2012 de l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition de Luxembourg 5, d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la loi générale des impôts.

Arrêt N° 425/16 V. du 12 juillet 2016 (Not. 33896/12/CD)

Du 31 mars 2004 au 26 mai 2008, le fonds SOC.7.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.718 parts correspondant à une valeur totale de 2.420.425,78 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

rembourser, sinon à payer aux appelants le montant de 16.425,22 EUR ou tout autre montant même supérieur, augmenté des intérêts légaux à compter du déboursement dudit montant (24 septembre 2012), sinon d’une mise en demeure (3 février 2013), sinon de la demande en justice jusqu’à solde ;La Banque, qui réclamait initialement un montant de 18.198.- EUR, a

A.) avait initialement demandé la condamnation de B.) à lui payer la somme de 80.425,15 EUR + p.m., le tout avec les intérêts légaux à partir du 30 décembre 2006, jour de l’infraction, jusqu’à solde ou tout autre montant, même supérieur à dire ou à arbitrer par le tribunal.

La location d’un véhicule automobile ne consistant pas en une livraison de biens doit être, en principe, qualifiée de prestation de services, au sens de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2003, COOKIES WORLD, C-155/01, et du 21 février 2008, PART SERVICE, C-425/06).

L’immobilière SOC3.), mandatée par les deux parties en 2008, avait initialement évalué la maison à un prix de 455.000.- euros et a réévalué la maison le 1er décembre 2010, à la demande de B.), à un montant de 425.000.- euros en raison de la crise immobilière et des travaux à finir sur la terrasse et le parking devant le garage.

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.451,10 euros dont frais d’expertise liquidés à 1.425,00 euros ;

indemnité compensatoire de préavis (2 mois x 173 heures x 12,7915) : 4.425,59 eurosindemnité compensatoire de congés non pris correspondant aux 2 mois de préavis qu’a droit le requérant (2,08 jours x 2 mois x 8 heures x 12,7915) : 425,70 euros

Ainsi le chiffre de 54.506 euros retenu pour 1998 par la police pour les domiciliations de toutes les sociétés, face au chiffre reconnu par Me RANBERGER de 34.425 euros pour la

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à A.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à PERSONNE1.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

425-4 du Code du travail, avait déclaré cette action irrecevable ;tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l’article L.425-4 du Code du travail,alors que l’article L.425-4 du Code du travail n’énonce aucune sanction pour le cas où le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte n’