Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim., n°421 ;

désavantagé, qu’en retenant l’évaluation la plus faible de 395.000 € pour la valeur de la maison, l’actif brut partagé se serait élevé à 421.500 €, qu’après déduction du passif évalué à 180.000 € l’actif net à partager aurait dû s’élever à 241.500 € au lieu et place de la somme de 89.000 € retenue dans l’acte de séparation de biens de sorte qu’elle aurait

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

3) la société par actions simplifiées de droit français ARCELOR MEDITERRANEE S.A., anciennement SOLLAC MEDITERRANEE S.A., établie et ayant son siège social à F-93200 Saint Denis, 1A5 rue Luigi Cherubini, inscrite au registre de commerce de Bobigny sous le numéro 421 174 038, représentée par son Président actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’

391, 420, 421, 426, 396, 419 et 397 L.G.I.

condamne la S.A. A à payer à B le montant total de (5.452.62 + 608,61 + 1.000 + 1.720,88 + 1.638,94 =) 10.421,05 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, rejette la demande de la S.A. A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la S.A. A à payer à B

9 octobre 1995, P. 29, 421).

Il résulte des § 421 et suivants de l’AO que l’administration des contributions dispose de larges pouvoirs d’enquête et qu’elle peut même prononcer des sanctions.et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, T8.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, L.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

rembourser l’excédent de TVA déclaré, dont à déduire le montant de 421.208 francs luxembourgeois, correspondant à un redressement partiel qu’elle accepte.

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

La demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est fondée pour la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts précisés ci-avant.condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements

PERSONNE1.) et la Sàrl SOCIETE2.) ont été condamnés in solidum au paiement des sommes de 11.421,07 euros, 1247,83 euros et 174,75 euros avec les intérêts tels que de droit.11.421,07.- euros avec les intérêts aux taux légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28

constater qu’à l’égard de SOCIETE2.) ( en faillite) le montant de la créance de SOCIETE1.) est le montant en principal précité augmenté des intérêts ainsi capitalisés jusqu’au 21 mai 1985, date de la faillite, soit celui de 136.950.787 francs x 1,85275621 = 253.736.421,078.- francs (1,85275621 étant le multiplicateur à appliquer compte tenu des intérêtsLa

Lors de ce conseil la société anonyme SOC1.) S.A. propose à SOC2.) que cette dernière lui consente un prêt pour le montant de 421.000 € correspondant au solde du compte courant entre sociétés.

Lors de ce conseil la société anonyme SOC1.) S.A. propose à SOC2.) que cette dernière lui consente un prêt pour le montant de 421.000 € correspondant au solde du compte courant entre sociétés.

En considération de ces éléments et en prenant en compte un avis de débit de 24,78 € du 5 décembre 2001 ainsi que quatre avis de débit de 24,78 € par an pour 2002 à 2005, la demande relative aux frais de commission est à adjuger à concurrence de 17 x 24,78 = 421,26 €.Sur le montant de (12,40 + 421,26 =) 433,66 €, non requis en première instance, des intérêts

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 400 et 421 du 27 mars 2006 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg, à l’exception de la carte BCEE no de compte (o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 400 et 421 du 27 mars 2006 dressés par la police grand