Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation d’information pesant sur le créancier ne dispense pas la caution de veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts et de s’informer notamment sur l’évolution de la créance et la capacité de remboursement du débiteur principal (cf. Cour d’appel, 26.04.2017, Pas. 38, 420)

420,24 euros 1.145,76 eurosle montant actuellement réclamé de 707,42 euros correspondrait au coût du remplacement des serrures diminué du montant de 420,24 (=2x210,12) euros d’ores et déjàPERSONNE1.) est d’avis que les retenues sur ses salaires de novembre et décembre 2022 sont illégales de sorte qu’elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.)

volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), En ultime ordre de subsidiarité en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Le tout en application des articles 20, 66, 409 alinéas 1 et 3, 418, 420, et 439 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

3. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (420 euros hors TVA).Suite à l’émission de la note de crédit, les prestations dont le paiement est actuellement réclamé sont les licences de base de données éditées par le fournisseur tiers, la société SOCIETE3.), (1.830 euros hors

en infraction à l’article 420 du Code pénal,La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.1) en infraction à l’article 420 du code pénal,Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 65, 66, 418, 420 et 556-2° du code pénal des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146,

Il n’est pas contesté que cette avance est surfaite et qu’elle devrait s’élever à 4 x 420 = 1.680.- euros pour quatre mois de location

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal et, partant, de l’article 9 bis de la loi modifiée précitée du 14 février 1955.

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

prévenu du chef d’infractions aux articles 269, 271, 280, 281, 392, 400 et 420 du Code pénal,en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution porté des coups et causé des blessures,Quant à l’infraction à l’article 420 du Code pénal, libellée sub B., à titre subsidiaire, à l’encontre du prévenuL’infraction prévue

L-TRAV-420/21)

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que les actions de SOCIETE1.) n’ont été libérées qu’à hauteur de 25%, et que par application de l’article 420-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptésL’

Aux termes de l’article 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65, 420 et 556-2° du code pénal;C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu que les infractions aux articles 420 et 556-2° du Code pénal et à l’article 3(1) de la loi du 9

IR 420, obs.

L’exploitation du matériel informatique de PERSONNE1.) a donné les résultats suivants : Sur les 208.573 images retrouvées, 12.845 étaient de nature pornographique pour adultes, 7.911 constituaient des images d’enfants, dont 420 montrant des enfants en sous-vêtement/maillot de bain, qualifiés par les enquêteurs de « erotisch suggestive Bilder », et 25Quant

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.