Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils font plaider que le montant de 460.070,52 EUR représentant la valeur de l’appartement est composé du montant de 420.000 EUR à titre du prix d’achat, de 8.990 EUR à titre de frais de notaire et d’acte et de 31.080,52 EUR à titre de coûts des suppléments.A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce

La somme de 2.420 euros du chef de « contrôle et repérage des circuits électrique installés, y compris toutes fournitures et sujétions relatives » dans le séjour/cuisine.Comme l’expert a pu constater que des fils électriques ont été tirés par la société SOCIETE1.), le simple démontage et la simple pose de câbles ayant d’ailleurs été prévus par les devis, et

I. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du code pénal, II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 398 du Code pénal, encore plus subsidiairement, infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, III.

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.15.420,60 EUR suivant offre de prix du 27 novembre 2020 de la société SOCIETE11.) SARL pour le redressement du car-port.

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a payé à la société SOCIETE1.), en tant que tranches de prix restant à payer après la passation de l’acte notarié, les montants de 19.469,99 euros en date du 13 mars 2017, de 51.420,76 euros en date du 31 août 2017, de 34.280,50 euros et de 17.140,25 euros en date du 30 juin 2018, de 34.280,50 euros et

tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour obtenir paiement du montant de 40.420,33.-

stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont 420,50,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30.06.2022 lors de son arrestation, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait cessavoir une

420,47 euros du chef de plusieurs factures impayées, outre les intérêts, ainsi que le montant forfaitaire de 40 euros conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi modifiée du 18 avril 2004 »).Par jugement n°1130/23 du 24 avril 2023, le tribunal de paix de et à

le décompte personnel de la SOCIETE5.) pour l’exercice 2020, présentant un solde débiteur de 13.420,69 euros (pièce n° 6 de Maître THIELEN),

le décompte personnel de la SOCIETE5.) pour l’exercice 2020, présentant un solde débiteur de 13.420,69 euros (pièce n° 6 de Maître THIELEN),

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Le législateur n’ayant prévu la solidarité que pour le cas où

réponse du mandataire de celle-ci reconnaissant expressément avoir reçu la somme de 420.-euros en remboursement.

420 EUR correspondant aux frais de couverture de la terrasse évalués à 15 EUR HTVA par m2 et hors frais mains-d'œuvre avec une surface au sol référencée suivant le cahier des charges de 28 m2.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Le Tribunal a encore décidé que les actions de SOCIETE1.), qui n’étaient pas entièrement libérées, ont été cédées à PERSONNE1.) et que celle-ci n’établissait, voire n’affirmait pas, avoir procédé à la libération du capital, de sorte que la demande y relative était fondée sur base des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

Il résulte de la facture n° 0046 du 5 mai 2022 que la société de droit allemand SOCIETE1.) a facturé la somme de 14.420 CHF pour les travaux suivants :

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).