Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P.2.) : infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.prévenu P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

Au vu des vices et malfaçons affectant les travaux, A et B estimaient qu’il appartenait aux parties défenderesses de supporter, outre le coût de la remise en état, le coût des travaux d’excavation (418,60 euros), le coût de l’expertise (2.621,13 euros), les frais de signification de l’assignation en référé-expertise (173,21 euros) et les frais relatifs à des

s’élèverait à 40.763,18 euros, représentant la différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de 155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le montant de 114.418,17 euros.

418,33 € 500,00 € 500,00 € 8.423,52 €.

4000 2500 8500 34360 23100 37560 19200 91440 11650 50000 43580 37560 4910 10310 16430 10875 Opel Corsa (...) (L) 23000 Vol en avion d’une valeur de 18600 Vol en avion d’une valeur de 500 Vol en avion d’une valeur de 17000 Vol en avion d’une valeur de 16570 Vol en avion d’une valeur de 2635,04 10152,40 5788,90 900 1.418.891,34 (+ véhicule Corsa)

Il convient aussi de noter, pour être complet, qu’il est de principe que seuls les actionnaires, les commissaires et les obligataires doivent être convoqués aux assemblées générales (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, n° 418, p. 183),

En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être rattachés les uns aux autres

Si la Cour devait arriver à la conclusion que l’acte de partage et liquidation du 24 avril 2006 concernait également le terrain et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier à l’expert (...), B) demande à voir dire qu’il y a lésion de plus d’un quart en sa défaveur et de voir condamner A) à lui payer le montant de 199.418,32 euros, alors que l’actif net de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2016 sous le numéro 418/16 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

en dernier ordre de subsidiarité : 1. infraction aux articles 418 du Code pénal et 9bis, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant lablessures volontaires qui ont causé une incapacité de travail personnel (article 399 du Code pénal), et en dernier ordre de subsidiarité, de coups et blessures involontaires (articles 418 du Code pénal et 9 bis de la loi

des biens meublants et objets mobiliers recensés dans deux inventaires dressés par le notaire Tom METZLER le 22 novembre 2010 et des avoirs bancaires d’un total de 418,59 EUR ainsi qu’un passif bancaire de 8.251,40 EUR.

L’administration fiscale aurait réclamé à la société SOC1.) MUNCHEN en tant que « Entrichtungsschuldnerin » la somme de 3.083.418,54 € au titre d’impôt sur le revenu de capitaux et 22.

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.

Suite à un réquisitoire du 14 décembre 2006, une information est ouverte à l’encontre du docteur X.) et des dirigeants de l’HÔP1.) du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal) et de non-assistance à personne en danger (articles 410-1 et 410-2 du Code pénal).Le prévenu conteste toute infraction et notamment d’avoir commis des fautes,

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Par application des articles

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 16, 163 du code d’instruction criminelle.

nullité de fond à laquelle ne s'applique par l'article 264 du NCPC (Cour d'appel 29.11.2000, 31, 418).