Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des différents appels téléphoniques, P.3.) a passé 24 commandes à P.5.), sur la période du 28 octobre 2016 jusqu’au 13 décembre 2016, pour au moins 672 grammes de cocaïne pour une somme située entre 26.410 et 28.970En tout, il a ainsi préparé pour le compte d’P.3.), 677 grammes de cocaïne, correspondant à un prix de vente situé entre 26.410 et 28.970

A.) demande encore la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 365.410,EUR à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi le 28 septembre 2016 en raison de la baisse de valeur de l’euro depuis le 14 juin 2016, date d’exigibilité du prix de base, sinon à toute autre somme à déterminer par le Tribunal ou à dire d’experts, le tout

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la demande civile quant au préjudice matériel est fondée et justifiée pour le montant de 410 euros.A. est partant condamné à payer à V1 la somme de 2.000 euros à titre de réparation du préjudice moral et de 410 euros à titre de réparation du préjudice matériel, le tout avec les intérêts légaux à

Toujours est-il qu’il appartient au créancier, en l’occurrence donc à PERSONNE1.), de prouver la paralysie du débiteur (cf. en ce sens Cass. Com. Fr. 15 décembre 1992, BC IV n° 410).

Aux termes d’un plan de remboursement, la partie assignée aurait encore proposé un paiement échelonné des montants redus en deux tranches, à savoir un montant en principal de 410.000.- USD pour le 27 janvier 2017 et le solde au cours du mois de mars 2017.Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il

GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.dans les locaux de l’école, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, sans

Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable,

Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable,

P.à.C. DOCUMENT RESTITUTION, à défaut de lien avec une infraction Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).

La société Galien Luxembourg demande à titre reconventionnel et par compensation la condamnation de la société Axcel Santé au paiement d’un montant de 410.000,- € au motif que la société Axcel Santé a reçu le 22 mai 2013 paiement du montant de 500.000 € à titre de remboursement du compte courant associé.La société Galien Luxembourg demande à titre

Le montant de 4.410.-euros lui a été remboursé après un certain temps.

montants de 890,02 euros et 410,96 euros, correspondant à deux factures de SOCIETE1.) respectivement du syndicat des copropriétaires « ENSEIGNE1.)En droit, l’intimée soulève l’irrecevabilité de la demande en remboursement des frais de remplacement de 890,02 euros et 410,96 euros, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel.

Lors de l’audience des plaidoiries, Mme A) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 28.410.- euros à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation.Lors de l’audience des plaidoiries, Mme A) augmente sa demande et conclut à la condamnation de M. B) à lui payer la somme de 28.410.-

lui payer des arriérés de salaire et de 13ème mois à concurrence de 36.410,90.-

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son

Le requérant a en premier lieu produit au passif de la faillite de la société Y pour le montant de 8.665,36 € du chef d’arriérés de salaire et d’indemnités prévues à l’article L.126-1 du code du travail, à savoir pour le montant de 1.184,55 € à titre d’arriérés de salaire, pour le montant de 410.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris,

VAN HILLE, La société anonyme, n° 410;

Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par l’appelante, l’intimé B s’y est opposé en soutenant qu’elle est contraire aux articles 402 et 410 du Nouveau code de procédure civile, que le témoin proposé manque d’objectivité, qu’elle n’est ni précise, ni pertinente, ni concluante et qu’elle ne concerne en tout état de cause qu’une seule facture.

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés