Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son

Le requérant a en premier lieu produit au passif de la faillite de la société Y pour le montant de 8.665,36 € du chef d’arriérés de salaire et d’indemnités prévues à l’article L.126-1 du code du travail, à savoir pour le montant de 1.184,55 € à titre d’arriérés de salaire, pour le montant de 410.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris,

VAN HILLE, La société anonyme, n° 410;

Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par l’appelante, l’intimé B s’y est opposé en soutenant qu’elle est contraire aux articles 402 et 410 du Nouveau code de procédure civile, que le témoin proposé manque d’objectivité, qu’elle n’est ni précise, ni pertinente, ni concluante et qu’elle ne concerne en tout état de cause qu’une seule facture.

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.

C. infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;infraction à l’article 410-1 du Code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a renvoyé P.1.) sub B. du chef de rébellion avec armes (articles 269 et 271 du Code pénal), sub C. du chef de non-assistance à personne en danger (article 410-1 du Code pénal) et sub D. de circulation sans permis de conduire

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 octobre 2015 sous le numéro 410/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

non-assistance à personne en danger (410-1 du Code pénal).Suite à un réquisitoire du 14 décembre 2006, une information est ouverte à l’encontre du docteur X.) et des dirigeants de l’HÔP1.) du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal) et de non-assistance à personne en danger (articles 410-1 et 410-2 du Code pénal).Il demande également

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le juge de première instance a condamné les parties appelantes aux frais du constat d’huissier d’un montant de 410,00 euros, l’établissement dudit constat n’ayant pas été dépourvu d’utilité.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]

Le Ministère Public reproche aux prévenus P2.), P3.), P4.), P5.), P6.) et P1.) d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, causé par défaut de prévoyance ou de précaution la mort de V.) et en infraction à l’article 410-1 du code pénal de s’être, sans danger sérieux pour eux-mêmes, abstenus volontairement de venir en aide ou de procurer une

410.000 €3 R1-5117/56- n° « X.)»vol : 410.000 € 4 O.), P.), Q.), R.)410.000 €Le dossier contient un ordre de virement censé avoir été signé le 21 décembre 2005 à Alicante par T.), par lequel la société SOC24.) déclare qu’elle sollicite le plus rapidement possible l’émission d’un chèque bancaire de 410.000 euros au profit de la société SOC29.) S.L..Le rapport

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.

c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TROIS (3) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 410,66 euros;

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.

année 2005: 2.410,88 euros (TVA de 1.929,46 euros ; intérêts de 481,42 euros)2.410,88 euros (TVA et intérêts dus pour l’année 2005) + 23.690,07 euros (TVA et intérêts dus pour

Aux termes de l’article 410-1 du code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs :Le tribunal en conclut qu’en l’espèce, les conditions de l’article 410-1 du code pénal ne sont pas remplies et que P1.) doit partant être acquitté de l’infraction libellée sub I. à son

En date du 11 octobre 2007, PERSONNE1.) émet une facture rectifiée portant sur le même montant HTVA, à savoir 59.108,75 euros, réduit d’une remise à hauteur de 5.993,63 euros, appliquant par la suite le taux normal de TVA de 19,6%, correspondant au montant de 10.410,56 euros, pour atteindre un montant total de 63.525,68 euros.