Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, no 406;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

VI, vol I, no 406;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

Il requiert que les administrateurs de droit et de fait en fonctions à partir du 14 juin 2010, soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à supporter les dettes de la société nées à partir de cette date et à payer à celle-ci un montant de 528.173,83,- EUR + 3.406,97 EUR + PM conformément à l’article 495-1 du Code de commerce

032.- EUR à titre d’indemnité kilométrique, de 2.043,81 EUR à titre de supplément de salaire pour avoir suivi une formation continue, de 1.989,22 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de 5.406,46 EUR et de 7.000.- EUR en réparation des préjudices matériel et moral et de 51,50 EUR à titre de frais de découchage,déclaré fondées les

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

M.La Haye et J.Vankerckhove, op.cité, no 406);

M.La Haye et J.Vankerckhove, op.cité, no 406);

SOCIETE1.) réclame la somme de 52.187,66 EUR à titre d’intérêts moratoires sur base de la loi sur les intérêts de retard entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015 et la somme de 5.406,97 EUR à titre d’intérêts compensatoires pour indemniser l’érosion monétaire entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015.

VI, vol I, no 406;

L’attitude d’une partie, son silence, son refus de produire des pièces demandées, peuvent fonder une conviction du juge favorable à l’adversaire. (N. VERHEYDEN-JEANMART, Droit de la preuve, Bruxelles, Larcier, 1991, p.406)

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef deL’appel incident de la salariée tendant à obtenir paiement du préjudice matériel d’un montant de 10.406,31 € et subsidiairement d’un montant de 7.500 €, ainsi que du préjudice moral d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 décembre 2015, sous le numéro 406/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 décembre 2015,

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, n° 406;