Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,

Il en suit que son préjudice matériel s’élève à 5.406,99 € (16.718,81 - 7.172,18 4.139,64).Il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société SOC1.) à payer à Mme A.) 10.406,99 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement déclaré abusif.fixe les préjudices matériel et moral subis par Mme A.) du chef du

décembre 2010, soit 1.411,99 euros, auquel s’est ajouté le montant des charges effectives de copropriété (2.406,78 euros) duquel les avances mensuelles payées par PERSONNE2.) (2.160,00 euros) ont été déduites.

Il ressort encore des pièces versées en cause que l’assureur a réglé la somme de 1.406€ pour un second cercueil d’une longueur supérieure à la moyenne, la demanderesse au civil s’étant inquiétée auprès de la compagnie LUXAIR en date du 29 janvier 2003 que son fils décédé, qui mesurait 1,98m, n’avait pas été mis dans un cercueil assez long.

Suivant décompte de SOC.1.) S.A. du 14 juillet 2008, les époux A.)-B.) restent lui redevoir un montant de 14.406,61.- euros, déduction faite d’une note de crédit de 850.- euros (15.256,51-850).subsidiairement, 1382 et 1383 du code civil, à lui payer le montant de 14.406,61.- euros (15.256,61-850) avec les intérêts au taux légal.L’appelante demande que, par

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

application ce qui fait peser sur le demandeur la charge d’une preuve négative, principe qui n’est pas contraire à l’exigence d’un procès équitable (Cour de Cassation 17.10.2000, RTDC 2001, p. 406, observations Patarin).

406 vom 18.

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).les modalités de remboursement, les requérants se limitent à se référer à une

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

oct.1999, n° 406 et 407).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

2011 à février 2012 inclus, (ii) le montant de 8.406,31 euros à titre de réparation des dégâts occasionnés par le locataire ainsi que (iii) la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

collectivités publiques (ci-après la loi de 1988), sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme globale de 35.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel et 5.000.- EUR à titre de préjudice moral, augmentée par conclusions du 7 octobre 2010 à 43.406,19 EUR, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice

VI, vol I, no 406;

la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO3.),la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité

8) Facture n°411/2005 du 19 décembre 2005 d’un montant de 1.406-€.Suivant indications, non autrement contestées, figurant sur le relevé des pièces de la chemise I de la société appelante, les factures sub 4), 6), 7) et 8) redues pour les montants de 1.045,25 + 1.480 + 1.200 + 1.406 =5.312,25 € ont été payées à raison de 4.156,33 € (le paiement est établi, et