Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Lors de l’audience du 2 octobre 2023, le Curateur réduit sa demande relative au comblement du passif de la Société au montant de 182.376,11 EUR, sinon de 177.633,71 EUR.En droit, le Curateur conclut à la responsabilité de PERSONNE1.), qui a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite de la Société, et qui doit par conséquent

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Il fait valoir qu’une première commission de 2.376,62 euros lui aurait été versé en septembre 2021 et une deuxième commission de 3.139,69 euros en décembre 2021.Suivant le tableau établi par ses soins sur base des factures établies, elle fait valoir avoir réglé des commissions à PERSONNE1.) en septembre 2021 (2.376,62 euros), en décembre 2021 (3.139,69 euros

L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant dont les parents sont séparés peut à tout moment, à la demande d’un des parents, être modifiés ou complétés.Ainsi, l’article 376-4 du code civil permet de saisir à tout moment le juge aux affaires familiales de la

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’ « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les

2566/23 L-BAIL-376/23

31,70.- € 174,77.- € 1.376,52.- € 673,19.- € 442,44.- € 378,00.-

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

PERSONNE1.) demande encore, par réformation du jugement a quo, à condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l., au paiement du chef des causes sus énoncées la somme de 2.376,35 € (deux mille trois cent soixante-seize euros et trente-cinq cents) correspondant aux dégâts matériels accrus aux jantes de Monsieur PERSONNE1.) ainsi qu’aux tracasseries subies par cePar

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE4.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 14 février 2022, date à laquelle il s’est désinscrit de l’ENSEIGNE2.).Le maintien d’une pension alimentaire au

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde, a débouté PERSONNE1.) et SOCIETE3.) pour le surplus ;

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose