Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune.Aux termes de l’article 376-2 précité, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce

Conformément à l’article 376 du code civil : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des parents qui se trouve dans l'un des cas suivants: 1° s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

parties, en difficultés de preuves, et 2) le comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

376, n° 187 ;

376 ;

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communes.En application de l’article 376-2 du Code civil, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parl. 6996, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme

La Cour renvoie aux développements exhaustifs du juge aux affaires familiales concernant l’interprétation des articles 376 et 376-1 du Code civil.

alinéa 1er dudit code qui dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ni à l’article 376, alinéa 2, du même code, aux termes duquel chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Le juge de première instance a rappelé à juste titre qu’aux termes des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Conformément à la demande de PERSONNE1.), non critiquée par PERSONNE2.), et sur base des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, il y a lieu d’autoriser la mère à verser cette contribution directement sur un compte que devra lui indiquer la fille commune majeure.

Selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

Elle demande encore de dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE3.), sera exercée conjointement conformément aux article 375 et 376 du code civil, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Une offre de preuve qui ne satisfait pas à ces contraintes rédactionnelles et de fond est déclarée irrecevable. (Le droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 376, n° 718).

La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 3.376,65.euros.déclare la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros ;