Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant débiteur de JPY de 324.162 a été converti en FF à hauteur de 17.862.371,19 FF,équivalent au 16 juin 1994 à 17.862.371,19 FRF)326.223,56 JPY = 17.862,371,19 FRFque la somme de 23.976.653 FF résulte donc de l'addition de toutes ces sommes converties en francs français (4.915.974,32 + 17,44 +1,11 +1.198.288,94 + 17.862.371,19) au 30.9.1994, date de

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.avait sollicité la condamnation de la B au paiement de la

tiré « de la violation sinon de la fausse application de l'article 371-1 du Code pénal ;l'arrêt a jugé que les conditions de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l'infraction de nonreprésentation d'enfant en gardant ses deux filles avec lui du 15 juillet 2012 au 16 septembre 2012 ;Qu’en se

Elle sollicite la fixation de son préjudice matériel par rapport à une période de référence de 15 mois et réclame un montant de ce chef de 13.371,73 euros, pour le préjudice moral subi elle demande une indemnisation de 10.000 euros.

préalable à l’échelle mobile des salaires, iii) de l’entendre condamner à lui payer le montant de 9.371,02 euros au titre d’arriérés de secours alimentaire pour la période allant de décembre 2010 à janvier 2013 et « de 371,49 euros, à titre de terme courant à partir du 1er février 2013 », allocations familiales non comprises, iv) de dire que cette pension

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.condamnation de A au paiement du montant de 13.371,6

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclama à la partie mal-fondée au litige le remboursement de la somme de 18.371,33 euros à titre d’indemnités de chômage avancées à B pendant la période d’octobre 2011 à septembre 2012.

Dans une lettre de mise en demeure du 6 avril 2012, A a réclamé la somme de 371.648,51 euros, par compensation entre le montant qu’elle a estimé lui être dû et le montant des factures de B.condamnation de la défenderesse à lui payer au titre de dommages et intérêts le montant de 371.648,51 euros, augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

a dit fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la demande reconventionnelle dirigée par PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA à l’encontre d’PERSONNE1.) et il la condamnée cette dernière à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.371,11 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ;Le dommage matériel accru au

n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.

371.175,00379.960,00.842.719,16.479.584,33.371.175,00.270.605,25.-généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de 842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007.371.175,00

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.

du nouveau code de procédure civile, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en remboursement des frais courants payés par feu D). durant l’indivision post-communautaire à hauteur de 4.371,72 euros, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en fixation d’une créance due en raison du remboursement par feu D). d’un prêt commun

En ce qui concerne les infractions à l’article 371-1 du Code pénal reprochés aux prévenus Y.) et X.) (voir pour le résumé le rapport numéro DirRég ESCH/SREC/2012/21023-5/HEGI du 14 mai 2012, établi par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Protection de la Jeunesse):

Jugt no 371/2014

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur