Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une lettre de mise en demeure du 6 avril 2012, A a réclamé la somme de 371.648,51 euros, par compensation entre le montant qu’elle a estimé lui être dû et le montant des factures de B.condamnation de la défenderesse à lui payer au titre de dommages et intérêts le montant de 371.648,51 euros, augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

a dit fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la demande reconventionnelle dirigée par PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA à l’encontre d’PERSONNE1.) et il la condamnée cette dernière à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.371,11 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ;Le dommage matériel accru au

n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.

371.175,00379.960,00.842.719,16.479.584,33.371.175,00.270.605,25.-généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de 842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007.371.175,00

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.

du nouveau code de procédure civile, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en remboursement des frais courants payés par feu D). durant l’indivision post-communautaire à hauteur de 4.371,72 euros, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en fixation d’une créance due en raison du remboursement par feu D). d’un prêt commun

En ce qui concerne les infractions à l’article 371-1 du Code pénal reprochés aux prévenus Y.) et X.) (voir pour le résumé le rapport numéro DirRég ESCH/SREC/2012/21023-5/HEGI du 14 mai 2012, établi par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Protection de la Jeunesse):

Jugt no 371/2014

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur

Dans son rapport d’expertise du 15 juin 2012, déposé le 20 juin 2011, l’expert E chiffre le manque à gagner à un montant total de 10.741.-€, soit à un montant de 5.371.-€ pour B.dit l’appel partiellement fondé, partant par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B, épouse SADLER le montant de 5.371

in spezie, mit der Absicht sich eine Geldsumme in Höhe von insgesamt 371.000.EUR welche CL32.) gehört anzueignen, die Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. dazu bewegt zu haben diese Gesamtsumme zu Lasten des Kontos Nr. (...) auszuzahlen indem er die unter XX.d)i. genannten gefälschten Barauszahlungsquittungen an einen oder mehrere Angestellte ausgehändigt hat

Ayant une vocation résiduelle et générale, ce dernier constitue le droit commun de la responsabilité. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Georges Ravarani, point 444, page 371)

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

En effet, un préjudice passé ne constitue pas un danger, la notion de danger visant un événement présent ou futur (C.S.J, arrêt n°371/12 X du 11 juillet 2012 confirmant le jugement n°539/2011 du 29 septembre

8. le 20 août 2012, un billet d’avion pour le vol SOC1.), Luxembourg-Francfort, moyennant la somme de 371,79 euros payée par la carte de crédit SOC2.) n°(...),sinon de la société SOC1.), préqualifiée, la somme de 371,79 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en acquérant un billet d’avion pour un vol SOC1.), Luxembourg - Francfort pour le 20 août

L'infraction prévue à l'article 371-1 du Code pénal qui vise le parent qui omet de remettre l'enfant à la personne qui peut le réclamer en vertu d'une décision judiciaire peut consister soit dans la commission par le prévenu d'actes positifs, soit dans son abstention de commettre certains actes déterminés.

114,80 m2 x 11.950.- : 1.371.860,00+ 146,30 m2 x 9.350.- : 1.367.905,00114,80 m2 x 11.950.- : 1.371.860,00+ 146,30 m2 x 9.350.- : 1.367.905,00