Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, précité, n° 1264, p 366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

En l'espèce, l’expertise KINTZELE n’entérine, d'une part, pas le montant facturé par B.) de 751.146.- TVAC (18.620,42.- euros), le jugement allouant le montant vérifié par l’expert de 570.366.- francs (14.139.- euros).

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97).

Vu l'ordonnance de renvoi n°968/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 18 mai 2006, confirmée, pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu X.), par l'arrêt n°365/06 du 11 juillet 2006, et pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu Y.), par l'arrêt n°366/06 de la Chambre du conseil de la Cour d'

Par jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a : condamné la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. à payer à A.) la somme de 366,67 € à titre de solde pour heures supplémentaires, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle. (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97)

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Après concertation avec les parties et après adaptation des plans, le prix du projet aurait été ramené à 2.366.014,20 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.La demanderesse a fait état

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (cf Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

En raison de la conversion en francs ce montant est de plus de 5 millions en l’occurence 5.156.366.- francs.Du montant total de 250.000 DM viré par SOC7.) en vue de la constitution et du fonctionnement de la SOC4.) S.A., converti en un montant de 5.156.366.- francs sur le compte de SOC1.) , seulement un montant de 5 millions a été mis réellement à

L’action civile ne peut avoir pour base qu’un fait constituant une infraction et étant en même temps la source du dommage ( LE POITTEVIN: Code d’Instruction Criminelle: article 1 nr. 366 ).

743,47.- euros 366,39.- euros

de Luxembourg est compétent en raison de l’attribution de compétence du « Treuhandvertrag », s’entendre condamner à remettre dans les 24 heures à partir de la décision intervenue en cause 8/13e des valeurs mobilières reprises dans les motifs de l’assignation, sinon s’entendre condamner à rembourser à la demanderesse la somme de 399.366,52 DEM avec les

Subsidiairement, au cas où PERSONNE1.) serait propriétaire de la moitié indivise, il demande reconventionnellement sa condamnation à lui payer 3.275.000.- francs à titre de la moitié du prix d’acquisition et 2.176.366.francsSubsidiairement, il demande une récompense à la communauté de 8.366.657.francs du chef des fonds propres investis.Il y a lieu de

Or, l’obligation découlant des conventions illicites a une cause illicite et est nulle en vertu de l’article 1133 du code civil (Cass. 21.10.1942, Pasicrisie belge I, p.366, Les Novelles, Droit civil).

crédit, la somme de 366.117, 35.- DEM, valeur

à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement no 366/88 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 août 1988 et dont le dispositif