Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.

Or, pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle, N. c/ DL S.

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 1.365,38 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, notamment en ce qui concerne les loyers et avances sur charges à échoir, avec les intérêts légaux à partir de la demande, sinon à partir du jugement à intervenir ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés

N°NUMERO3.) du 05.11.2020, à hauteur de 163.365,22 EUR, - N°NUMERO4.) du 04.11.2020 à hauteur de 626,01 EUR, - N°NUMERO5.) du 04.11.2020 à hauteur de 5.654,26 EUR,

correspondrait, en l’espèce, à une valeur locative mensuelle de 5.365 euros au moins, et non pas au montant mensuel de 2.000 euros retenu par l’expert au titre du droit d’usage et d’habitation.mois, il se limite, en appel, à avancer une valeur locative mensuelle de 5.365 euros.

La créance pour le montant de 1.753,20.- euros, ainsi que pour le montant de 1.599,97.- euros à titre de terme courant mensuel indexé est documentée par un titre exécutoire, à savoir un arrêt n°26 365 et 26 514 du rôle, délivré par la cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, le 29 mai 2002, signifié à la partie débitrice saisie le 3

Par acte notarié du 20 mai 2015, PERSONNE1.) a acquis l’Immeuble pour le prix de 1.365.000.- EUR auprès d’SOCIETE3.).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 49.365,66 euros comprenant les arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2023.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que la partie défenderesse ne règle plus les loyers depuis le mois de novembre 2017, de sorte qu’elle serait

donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes de paiement provisionnel du montant net de 365,60 euros réclamé au titre de solde impayé du mois d’août 2022, du montant de 20.000.- euros à titre de remboursement des sommes prêtées à la société anonyme

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

22.498,64 / 365 = 61,64 rendement journalier ;

34 Dalloz, Répertoire de procédure civile, référé civil, n° 365.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

75,00 euros 365,25 eurosAu vu de ce qui précède, il y a donc lieu de réduire les factures n°2018-16 du 26 avril 2018 et n°2018-17 du 2 mai 2018 d’un montant de 960,25 euros (135 + 75 + 365,25 + 247,5 + 137,5).

Jugt n° 365/23 Not.

Or, si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A.