Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans leurs conclusions récapitulatives, ils font valoir que la somme de 13.360,30 euros a été consignée sur le compte-tiers de leur mandataire et que ce dernier se porte fort pour désintéresser les créanciers de la faillite, dans l’hypothèse d’unPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

66.360,00 eurosLe tribunal a encore retenu que le requérant ne pouvait prétendre au versement de la somme de 66.360 euros ou de toute autre somme à fixer ex aequo et bono à titre d’indemnisation d’un préjudice relatif à « la cotisation à un régime de retraite complémentaire », étant donné que le contrat de travail ne prévoyait pas que les sommes versées par

360)

Vu l'ordonnance de renvoi n° 360/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Répertoire n°184/2024 E-BAIL-540/23 E-CIV-360/23E-CIV-360/23Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-CIV-360/23 du rôle.

1965, I, n° 442 )." ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies V° Propriété - Fasc. 50 : Propriété. – Action en revendication. – Reconnaissance2819, note J.-C. Planque ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V°

Quant aux charges réclamées à hauteur de 1.008,73 €, PERSONNE1.) explique qu’en additionnant les décomptes de 2020-21 à hauteur de 3.066,20 € et 2021-22 à hauteur de 4.662,53 € et en déduisant les avances sur charges payées de (2 x 3.360 =) 6.720 €, on arrive au montant réclamé de 1.008,73 €.A l’audience des plaidoiries, elle demande encore la somme de 456,

Celle-ci se manifeste en cas de violation du pacte par le promettant, notamment en cas de conclusion du contrat avec un tiers sans offre préalable au bénéficiaire ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1123 Fasc. unique :

condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié du loyer de l’enfant PERSONNE3.) à ADRESSE4.) y compris les avances sur charges, soit actuellement 360 euros par mois, à compter du 1er septembre 2022,

L’expert KINTZELÉ a retenu un montant de 8.000 EUR HTVA, donc 9.360 EUR TTC au titre des frais de réparation de la façade.Au vu des différents postes énumérés par l’expert et à défaut de contestations précises quant au chiffrage de ces postes, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert et de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts

Elle soutient que depuis le mois de septembre 2023, PERSONNE3.) ne paierait plus le loyer et l’avance sur charges, et lui resterait partant de ce chef redevable d’une somme de (4 x 590 =) 2.360 euros.Au vu des explications données par l’SOCIETE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie

Dès lors, le désistement est interdit lorsqu'il porte sur un des droits indisponibles, d'ordre public (Lexis 360 Intelligence - JCl

salaire (soit 8.360,80 euros) et d’indemnité pour les jours de congés non pris (soit 1.097,35 euros), avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 8.360,80 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du

intérêts légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 9.360.- euros, et à compter du 19 octobre 2023, date de la demande en justice, sur la somme de 14.040.- euros, jusqu’à solde.

360, note Bouloc ;360, obs.

SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE5.) six factures d’un total de 126.360 euros :

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

Le Conseil de l’Ordre estime que le taux horaire moyen de 360,00 € HTVA appliqué par PERSONNE1.) est tout à fait raisonnable et justifié au vu de son ancienneté.

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel du 13 novembre 2023, le remboursement de la somme de 1.800.- euros à titre d’avances payées en trop pour l’année 2021 ainsi que la somme de 2.360.- euros pour l’année 2022.

Après paiement plusieurs acomptes, il reste actuellement un solde de 34.360,84 euros dont SOCIETE2.) a réclamé le paiement par assignation en justice du 16 septembre 2019.déclaré fondée la demande principale de SOCIETE2.) à concurrence du montant de 34.360,84 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 34.360,84 euros avec les intérêts de