Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du principe de la saisine in rem, il y aurait lieu de retenir en tout 360 grammes de cannabis à charge de PERSONNE1.), ce dernier ayant été confronté à cette quantité lors de son audition tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction.En l’occurrence, la Cour d’appel constate que tant par devant les enquêteurs, que par

Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.), représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros.Par courrier du 24 novembre 2022, la société SOCIETE1.) fait part à PERSONNE1.) de ce qu’elle exerce son droit d’option d’achat des 360 parts

D-SAPA-9/23 rendue en date du 24 avril 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la ZUKUNFTSKEES, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et dudu montant de 3.360,22 € à

Les articles 360, 371, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile règlent la procédure à suivre en cas de difficultés auxquelles se heurterait l’exécution d’une mesure d’instruction.

Il résulte des pièces versées qu’à partir du mois de février 2019, la société SOCIETE2.) a réglé un loyer réduit à 10.360 euros et à partir de mars 2021 à 8.000 euros.

que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

le montant de 408,48 euros à partir du 14 mars 2011 jusqu’à solde et sur le montant de 2.360,41 euros à partir du 19 juin 2012 jusqu’à solde et en ce qu’il a condamné le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750.- euros, - condamna le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750

360/2023

Le même jour au soir, soit en cours de délibéré, le mandataire d’PERSONNE1.) communique « l’image réalisée conformément au contrat du 13 janvier 2022 communiquée à la société SOCIETE1.) S.A. le 4 avril 2022 » ainsi que « le lien de l’image consultable en ligne pour effectuer le 360°L’application fonctionne à partir d’une image 360 et c’est pour la

par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble est devenu provisoirement inhabitable (Georges Ravarani, op. cit., n°360).

au paiement de la somme de 77.360 ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d'expert avec les intérêts tels que de droit, à réaliser à ses frais dans un délai de quinze jours à partir de la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros pour chaque jour de retard,PERSONNE1.) serait dès lors

En tout état de cause, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, les droits et devoirs de l’autorité parentale ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (cf. Cass. fr., 8 nov. 2005, n° 0218.360 : JurisData n° 2005-030708).

que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, les droits et devoirs de l’autorité parentale ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360 : JurisData n° 2005-030708)parentale ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re

En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du montant de 360.900.- euros aux fins de financement de la prédite acquisition.

de constructibilité de 13.436 mètres carrés, tandis que la constructibilité du lot 6 a été réduite à 3.360 mètres carrés au lieu initialement des 6.723 mètres carrés.

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

Le tribunal de paix a également déclaré non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention des sommes de 11.700.- euros et de 9.360.- euros à titre de frais d’avocat.

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédures Formulaire - Encyclopédies - V° Péremption de l'instance civile - Fasc.Un acte de procédure qui ne traduit pas une volonté de poursuivre l'instance de la part de la partie qui l'a accompli, même s'il est parfaitement régulier, n'interrompt pas le délai de péremption (Lexis 360 Intelligence -

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 66.605.- euros (soixante-six mille six cent cinq euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 42.245.- euros à partir du 31 mars 2023 et sur le montant de 24.360.- euros à partir du 1er juin 2023, dates des