Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007/22743/332/GG du 12 février 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, qu’un braquage du magasin « SOC.1» sis à LIEU.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).

mais il s’agit là de situations exceptionnelles et d’abus de droit caractérisé (cf. Les Novelles, op. cit. no 332).

DEXIA LIFE & PENSION contrat du 18.12.2003 montant investi et saisi: 103.332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOC2.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables

opposition contre le jugement commercial numéro 332/08, liquidation numéro L-5434/08, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 20 mars 2008, et par le même exploit d’huissier, l’opposante et la tierce-opposante ont fait donner assignation aux défendeurs par opposition

il y était indiqué que le numéro client était 332-158 et que le compte visé était le compte chiffré HL 320/8693 ;Les 20 novembre et 21 décembre 2000, les montants de respectivement 2.000.000.- francs et 1.000.000.- francs furent versés sur le compte courant n° 16-332-158 par un titulaire du compte HL 320/8693.

et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.32) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.32) dans

Jugement civil no 332 / 2007.

332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOCIETE B.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables versés en cause.

ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450, Cour 10 mars 2003, no 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 no 332/03 VI).

sans commettre le délit de diffamation ( cf. Cour Gand 29.1.1958 J.T. 1961, p. 332).

Arrêt N°332/06 X. du 21 juin 2006

10 mars 2003 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 332/03 VI).

sur le montant de ( 332,26 + 30.000 + 35.000 + 10.000 ) = 75.322,26 euros à partir du 14 mars 1992,

Le 4 juillet 2002, l’administration de l’enregistrement et des domaines a fixé à 83,24.- euros le montant de la taxe pris en considération en raison de l’affectation d’un logement à l’habitation principale, à 416,22.euros la taxe en amont et à 332,98.- euros l’excédent de taxe en amont qui sera remboursé aux demandeurs.

1, n° 332 ;

332 / 03 ( XIe section)

décembre 1980 et du 18 mai 1988 au 30 avril 1991 pour un montant total de 133.332.- francs (farde pièces II, relevé du 18 février 2003).

Au 16 novembre 2000, le solde débiteur est ramené à la somme de 4.332.547.-francs étant donné que la somme de 6.569.-francs a été virée.

Cette estimation elle-même ne peut être que concrète et basée sur la situation de fait connue, ou susceptible d’être normalement connue au moment de l’action ou de l’inaction, et non pas sur des données révélées après coup, ou déduites abstraitement des résultats (cf. Paul Chauveau: Droit aérien no 332, p. 177).