Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 Journal officiel de l’Union européenne, L 284 du 30.10.2009, page 1.

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.chiffre d’affaires annuel, soit 284.956 euros, sans y appliquer de décote de 70% et que l’actualisation au jour du partage devait être de 80%, soit 5% par an, de sorte que la valeur du cabinet de B. devrait se

qualité d’administrateurdélégué de la société SOCIETE2.), en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.Sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante requiert la production forcée du registre des actions nominatives soit par le curateur, soit par PERSONNE1.).

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à caractère pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date du 17en l’

articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production

En vertu de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Quant à la demande en production forcée de pièces, elle s’y oppose, au motif que les quatre conditions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas vérifiées ;

3.284,78 euros,

préjudice matériel, il y aurait lieu d’enjoindre au salarié, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour plafonnée à 10.000 euros, de verser l’ensemble de la documentation relative à son embauche chez la société SOC.2.) tels que et sans que la liste soit limitative : la

aux factures de ventes réalisées par lui, correspondant aux montants par lui réclamés, conformément aux article 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, - voir condamner le Garage au montant de 2.208,80 euros au titre de commissions impayées, avec les intérêts légaux tels que de droit, - à voir déclarer les demandes reconventionnelles non fondées et

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

1.098, deux notes de crédit auraient été établies par la société SOCIETE1.), par lesquelles auraient été compensées la première facture à hauteur de 1.284,86 euros et la deuxième à hauteur de 9.773,06 euros, de sorte qu’il en résulterait un solde débiteur concernant la deuxième facture de [1.098, deux notes de crédit ont été établies par cette dernière, par

En ordre subsidiaire, pour le cas où C) ne disposerait pas des pièces relatives aux travaux de remise en état susmentionnés, les appelants demandent à la Cour d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à leur bailleresse de l’époque, E), de communiquer les pièces relatives aux travaux de remise en état des

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 46.284,30€ relative à l’année 2007, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2007 le montant de 46.284,30€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire

janvier au 31 décembre 2019, le loyer sera réduit au montant de 33.284,70.- euros HTVA.