Décisions intégrales des juridictions judiciaires

440.469,- EUR (22.450 x 19,62) au lieu de 79.700,- EUR pour A et 245.250,- EUR (12.500 x 19,62) au lieu de 47.750,- EUR pour Francine A-B.

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

complément d’instruction contre A.), inculpé du chef d’infraction à l’article 245 du code pénal, et contre B.), inculpé du chef d’infraction à l’article 505 du code pénal.Le mandataire de l’inculpé A.) soutient que les conditions de l’article 245 alinéa 2 du code pénal sont réunis, de sorte que ce dernier doit bénéficier de l’excuse absolutoire prévue par

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Si le nom des parties n’est pas indiqué expressément, du moins leur identité doit ressortir d’éléments précis et certains, parmi lesquels l’adresse figurera comme l’un des plus aptes à permettre de déceler cette identité (op. cit., n° 217, 211, 220 & 245).

A.), qui accepte les conclusions de l’expert qui a fixé au montant de 14.654,03 EUR le montant revenant au salarié au titre d’arriérés de salaires pour les mois de mai, juin et juillet 2015, fait valoir que c’est à tort que la juridiction de première instance a considéré qu’il avait reçu la somme de 10.245,- EUR le 19 août 2015, ce qui ne serait établi par

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

et renvoyé A.) et B.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, des infractions du chef de faux et d’usage de faux telles que libellées au dispositif de ladite ordonnance, ainsi que des infractions aux articles 245, 246, 247 et 249 du Code pénal telles que libellées auA.)

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

En cours d’instance, SOC.1.) a augmenté sa demande au montant de 245.905,97 euros.

constaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement de la somme de 120.245,95 euros de fonds propres reçus en héritage au profit de la communauté, ni que cette somme fut affectée à une dépense nécessaire et a partant dit la demande d’A) en récompense de la part de la communauté du montant de 120.245,95 euros non fondée,héritage se serait

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

389 euros, augmenté d’un montant de 455.856,38 euro au titre des intérêts échus au 28 novembre 2016 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 2.570.245,38 euros ainsi qu’au paiement des intérêts échus et à échoir au taux de 5 % par an jusqu’à solde ;

A ce titre, il y a une erreur matérielle de calcul dans le jugement de première instance les montants versés par l’employeur de A) à la suite de la saisie sur salaire aux mois d’avril et mai 2016, se chiffrent à 5.652,30 + 245 = 5.897,30 euros et non pas à 5.879,30 euros.

quant au reproche qu'il ne répondait pas aux messages électroniques, Monsieur X a fait plaider qu'il avait répondu à un e-mail reçu dans le cadre de son travail le 5 janvier 2011 (pièce 5 - conclusions récapitulatives en appel de Me A) du 2 décembre 2016, page 46, voir en particulier §245-246),

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Pour autant que de besoin, il interjette appel incident contre le jugement entrepris et demande à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 95.245,4 euros qu’il a avancé au salarié à titre d’indemnités de

Suivant conclusions notifiées en date du 1er août 2017, B) soutient qu’A) a prélevé et détourné en l’année 2006 des fonds communs à hauteur d’une somme de 86.939,18 euros (38.100 euros prélevés sur le compte épargne de l’enfant commun 1), 43.245,90 euros prélevés sur trois comptes épargne et 5.593,22 euros prélevés sur des comptes joints), que ce faisant, il

2007/098 2008/266 2009/052 2010/051 2010/126 2010/007 2010/222 2010/207 2010/208 2010/175 2010/038 2010/071 2010/232 2010/003 2010/128 2010/112 2010/244 2010/245202 203 204 205 206 206A 206B 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 234A 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247