Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont déclaré la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE2.) s.a. contre la société anonyme SOCIETE1.) s.a. fondée pour la somme de 57.206,31 EURconfirme le jugement du 2 décembre 2008 en ce qu’il a - déclaré la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en remplacement

Le curateur fait valoir que la société n’a pas de liquidités et que le montant des déclarations de créance se chiffre à 206.851,14 € (conclusions du 17 novembre 2013).

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A à perçu les indemnités de chômage de mars 2009, date de la fin de son délai de préavis jusqu’au 1er mars 2010, soit les montants suivants 4.206,90 euros en mars, avril, mai, juin et juillet 2009, en août 2009 de 4.152,62 euros et de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010.

112 Mémorial A, 2009, n° 206, page 3538, voir l’article 21 de la loi.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir sciemment et systématiquement réduit de façon frauduleuse dans les déclarations remises à l’Administration des Contributions Directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 et 2007, des revenus imposables d’un montant total de 206.432,63 euros, soit :d’avoir sciemment et systématiquement réduit

En 2008 et en 2009, les corrections de valeur sur les immobilisations corporelles constituent des charges de la société de 206.415,40- euros et 243.426,28- euros.

les règles du droit commun, à l'exclusion des modes de preuve admis en matière commerciale (cf. Trib. d’Arr. Lux, 6 juin 1966, Pas. 20, p. 206;

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- euros.

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Ils ont versé un devis estimatif de la société X) qui prévoit pour l’apport de terre végétale, sans égalisage la somme de 1.206.- euros HT.

Le CCSS conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges et continue à faire valoir une créance importante actualisée de 206.134,35 euros et renvoie à la procédure entamée en vue de

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

Numéro 206/2013

C’est l’acte d’appel qui emporte dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

donner acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE qu’elle réclame à titre de dommages intérêts la somme de 206.532,20 euros en principal, ce montant correspondant aux honoraires déboursés par la CAISSE NATIONALE DE SANTE en rapport avec des consultations de médecin spécialiste en psychiatrie (C9 et C33 de la nomenclature), d’explorations du milieu familial et deen

que l’intéressé avait remis plusieurs fiches de salaire mentionnant un salaire brut global de 4.206,99 €

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

que les contrats d’assurance ont entretemps été résiliés par l’assureur et qu’elle reste redevable envers ce dernier de la somme de 49.206,75 EUR.