Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°206/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Aux termes de l’article 206 du Nouveau code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

La société S1 Luxembourg SA formula deux demandes reconventionnelles tendant d’une part, au remboursement des frais d’inscription de la salariée à un tournoi de golf organisé par l’S2 d’un montant de 206 euros et d’autre part, au remboursement de la somme de 2.117,18 euros pour la remise en état du véhicule de service mis à la disposition de la salariée et

Numéro 206/2017

Par réquisitoire du 21 décembre 2016, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du chef d’infractions aux articles 206 et 207 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège, le renvoi devant une chambre correctionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) du chef d’infractions

Par requête déposée le 19 mai 2016 au greffe, la société SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.206,23 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois de mars, avril et mai 2016

i) d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé (en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé (

206 -

Par requête du 2 août 2013, A a demandé à voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par son employeur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la COMMUNE), consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, ayant, d’après lui, un impact d’environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant la

Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept Numéro du rôle : 178.206 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.

état de ses conclusions, elle augmente sa demande au montant de 206.080 euros, montant qu’elle demande à voir assortir des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle réclame donc le montant total de 206.080 euros.

20, page 206, Cour d’appel, 11 mai 2011, n° 36062 du rôle, BIJ 2011, p.

206 euros.

La demanderesse au civil sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement de la somme de 3.459.206,32 euros du chef de réparation de son préjudice matériel subi.

202 à 206 ;

rémunération élevée fixée au moment du licenciement à 6.206,68 euros et l’usage d’une voiture de service, la Cour relève que B, a luimême confirmé dans son attestation testimoniale rédigée dans le cadre d’un procès opposant un ancien salarié, G, à l’employeur, sa qualité de directeur du département vente, et en tant que tel sa position au sein de la

Dans le cadre du contentieux autour du partage et de la liquidation de la succession de feu D, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par un jugement du 21 décembre 2011, décidé qu’une somme de 355.206,33 euros était à rapporter à la masse successorale par A, dont la somme de 305.206,35 euros ensemble avec C. L’origine de ce rapport est une vente àB

Dans un courriel adressé à T.1.) à 00.11 heures le 30 avril 206, il a visé plus particulièrement T.2.) en indiquant :

Suite à l’information obtenue par le tribunal en cours de délibéré que B’.) est décédé, il a, par jugement n°206/2016 du 18 octobre 2016, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016 et a invité Maître Luc MAJERUS à verser l’acte

La peine disciplinaire prononcée le 2 juillet 2013 a consisté en une rétrogradation du groupe 6 échelon 273 au groupe 3 échelon 206.