Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 9 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 € par mois (partie fixe, les parties ayant encoreIl n’a pas été soutenu que ce dernier contrat de travail remplaçait celui de 2017 de sorte que le Tribunal retient que les deux contrats étaient parallèlement en vigueur.

L’article 33 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (applicable du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019) définit le harcèlement moral comme suit:15 juin 2017, n° 16-11.503).

Ce cadre serait dressé par le droit communautaire aurait été transposé au Luxembourg par le biais de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017.Cette directive et donc l’accord européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation

Le 25 janvier 2019, après le transfert de la comptabilité salariale à un nouveau prestataire, PERSONNE17.), nous avons constaté que vous n’aviez ni déclaré ni payé les impôts relatifs au plan de pension pour les exercices 2017 et 2018.Vous avez piloté la révision du module financier de la comptabilité mise en place pour le premier trimestre depuis le début

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des

La société SOCIETE1.), qui a engagé le requérant leNUMERO1.) octobre 2017 en qualité de commercial, l’a licencié avec effet immédiat par courrier daté du 9 juin 2019, courrier qui est intégralement reproduit dans la requête annexée au présent jugement.Il fait ensuite valoir que le solde de congés de 139,63 heures s’explique par l’application par la société

qu’il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité de « senior 3 » dans le département « Tax » à compter du 15 janvier 2017 suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 8 novembre 2016 ;Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17,

La partie défenderesse a engagé le requérant en qualité de « chauffeur cargo senior » le 1er septembre 2017 avec une reprise d’ancienneté au 8 septembre 2015.

suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties au litige le 20 novembre 2017, elle a engagé la partie défenderesse en qualité de « consultante en informatique de gestion »D’après le point 14 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 20 novembre 2017, « l’employé s’engage, sauf accord préalable et écrit de l’

Il se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2017, numéro 43731 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2020, CAL-2019-00881, pour retenir que la jurisprudence luxembourgeoise écarte des débats les filatures organisées par un employeur comme étant un moyen de preuve illicite.Elle s’est finalement référée à un jugement

En juillet 2017, un nouveau transfert de société a eu lieu vers la partie défenderesse qui a repris les salariés de la société SOCIETE5.).

La partie défenderesse a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016 avec prise d’effet au 15 janvier 2017.

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démission.Les autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les syndicats ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), d’autre part, puisque conformément à l

Elle fait finalement valoir à ce sujet que le protocole « sanitaires » existe depuis 2017 et qu’elle ne pouvait pas ignorer ce qui était attendu d’elle.

1) prime annuelle 2017 : 2) prime annuelle 2018 : 3) préjudice moral : 4) remboursement des frais d’avocat :Quant à la demande de la requérante en paiement de ses primes pour les années 2017 et 2018qu’au regard du travail exemplaire qu’elle a fourni tout au long des prédites années, elle a fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions successives,

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de directeur du service copropriété à compter du 9 janvier 2017.

PERSONNE1.) a été au service de la société SOCIETE1.) EU SARL en qualité de « seller experience manager » à compter du 5 juin 2017.A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) indique qu’après avoir rapporté, en juin et juillet 2017, à un certain PERSONNE2.), il aurait, après le départ de ce dernier, rapporté directement à la dénommée PERSONNE3.).Or, dès la fin

Il donne à considérer qu’avant la conclusion de ce contrat, il a travaillé pour la société défenderesse en tant qu’intérimaire du 13 novembre au 31 décembre 2017.applicable antérieurement ( Convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017 déclarée d’obligation générale par le

PERSONNE1.) fait valoir avoir été victime d’harcèlement moral au travail depuis fin 2017 alors qu’PERSONNE2.), son supérieur hiérarchique, lui en demandait toujours plus.