Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démission.Les autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les syndicats ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), d’autre part, puisque conformément à l

Elle fait finalement valoir à ce sujet que le protocole « sanitaires » existe depuis 2017 et qu’elle ne pouvait pas ignorer ce qui était attendu d’elle.

1) prime annuelle 2017 : 2) prime annuelle 2018 : 3) préjudice moral : 4) remboursement des frais d’avocat :Quant à la demande de la requérante en paiement de ses primes pour les années 2017 et 2018qu’au regard du travail exemplaire qu’elle a fourni tout au long des prédites années, elle a fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions successives,

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de directeur du service copropriété à compter du 9 janvier 2017.

PERSONNE1.) a été au service de la société SOCIETE1.) EU SARL en qualité de « seller experience manager » à compter du 5 juin 2017.A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) indique qu’après avoir rapporté, en juin et juillet 2017, à un certain PERSONNE2.), il aurait, après le départ de ce dernier, rapporté directement à la dénommée PERSONNE3.).Or, dès la fin

Il donne à considérer qu’avant la conclusion de ce contrat, il a travaillé pour la société défenderesse en tant qu’intérimaire du 13 novembre au 31 décembre 2017.applicable antérieurement ( Convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017 déclarée d’obligation générale par le

PERSONNE1.) fait valoir avoir été victime d’harcèlement moral au travail depuis fin 2017 alors qu’PERSONNE2.), son supérieur hiérarchique, lui en demandait toujours plus.

Elle aurait en effet obtenu un « seniority award », en décembre 2017, pour la récompenser de ses 5 années d’ancienneté.La société défenderesse conteste également la demande en remboursement de la part patronale des cotisations sociales en faisant valoir, en premier lieu, que cette demande serait prescrite en ce qui concerne les charges payées avant le 4 juin

Par avenant du 27 janvier 2017, la durée de travail de PERSONNE1.) a été réduite à 20 heures par semaine à partir du 24 janvier 2017.

travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social applicable du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019 (ci-après « la CCT SAS 2017 »), il aurait dû être classé dans la carrière C4 d’« éducateur-instructeur avec certificat de fin d’études secondaires ou fin d’études secondaires techniques » avec une correspondance de 238 points.Dans

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) (EUROPE) SA en qualité de « Spécialiste Service Desk » par contrat de travail du 12 janvier 2017.

Quelques mois plus tard, Monsieur PERSONNE4.) O.P. et Madame PERSONNE5.) ont été nommés, le 17 octobre 2017, aux fonctions de professeur au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2.).Elle donne à considérer dans ce contexte qu’en 2016 elle avait été obligée de répondre à un appel à candidatures et de se soumettre à une procédure rigoureuse de sélection alors qu’en 2017

Le tribunal relève que la grille tarifaire de l’ancienne convention collective de travail en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017 prévoyait la grille de rémunération PE3form.

La requérante fait encore valoir que suivant décision du 5 décembre 2017, lui notifiée en date du vendredi 8 décembre 2017, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé de son reclassement interne.Elle explique que dès le lundi 11 décembre 2017, elle a pris contact avec son employeur afin de

Le requérant explique qu’à la fin de l’année 2017 l’employeur aurait installé, à son insu, une caméra de surveillance dans son bureau et que tous les salariés de l’entreprise pouvaient accéder en direct aux images prises par la caméra.Il y a lieu de constater que l’employeur se réfère à la lettre de licenciement du 14 février 2018, ainsi qu’à un courrier de

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.En termes de répliques, le mandataire du requérant a déclaré avoir

Elle réclame partant l’octroi de 12 jours de congés supplémentaires pour les années 2016 et 2017.

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a travaillé en qualité de « Steuermann ».Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les