Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en retenant dans la motivation de son arrêt (page 5, partie << Discussion >>, paragraphe 3), que la Cour s'était déjà prononcée sur la question de la récusation de l'expert dans son arrêt du 4 janvier 2017 et que la loi ne sanctionne pas par la nullité un rapport d'expertise contesté d'une partie,La Cour s'est prononcée de façon exhaustive sur ce moyen dans

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail, quant à l’argumentation principale tenant à l’annulation du licenciement,a déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement sur base de l’article L.251-1 du Code du travail, et en conséquence, a déclaré non fondée la demande en réintégration de X) tout comme sa demande en paiement

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS avait, par confirmation d’une décision présidentielle, rejeté l’opposition de M) tendant au recalcul de l’allocation familiale différentielle lui revenant pour les mois de janvier 2016 à juin 2017, période au cours de laquelle la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS avait déduit

Aux termes du mémoire en cassation, l’arrêt contre lequel est dirigé le pourvoi est attaqué « dans la mesure où la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de la partie demanderesse en cassation interjeté contre le jugement n° 90/2017 rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 du registre ;idem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre ;En effet, les enquêteurs des services de police judiciaire, sur base d’une enquête nationale fouillée, fondée sur la plainte avec constitution de partie civile de L) du 27 octobre 2017 ainsi que sur la dénonciation officielle du

9.2.2017, n° 3775 du registre ;

Le contrat de bail commercial, signé entre parties le 18 mai 2012, fut résilié par l’Etat du GrandDuché de Luxembourg par lettre recommandée du 20 juin 2017, ce avec préavis et avec effet au 31 décembre 2017.Une première demande en sursis commercial, introduite par requête du 12 octobre 2017, fut déclarée non fondée par jugement rendu le 14 mars 2018,

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 11

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 9

Par un jugement du 31 mai 2017, le tribunal avait fait droit à la demande.Par un jugement du 27 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait ordonné la liquidation judiciaire de la société SOC4).Par un jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société

19 janvier 2017, n° 3718 du registre. 12

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté ayant existé entre le demandeur et la défenderesse en cassation d’une demande tendant à la condamnation de X à payer, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, une indemnité d’occupation d’un immeuble indivis

Par un fax envoyé le 3 octobre 2017, soc2) a provoqué une réponse du juge d’instruction le 24 octobre 2017 pour s’en servir abusivement alors que

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivant :et en ce que suite à cette ordonnance, l’appelant, actuel demandeur en cassation, a suivi à la lettre la demande de la Cour dans ses conclusions de Maître François TURK N°3 du 13

En ce que le Ministère public s'était basé dans sa note de plaidoiries du 23.5.2019, entres autres, sur une décision du << Oberlandgericht Braunschweig >> du 13 juin 2017 selon laquelle << (s)olange keine konkreten Einwände gegen die Messung und das Messergebnis erhoben werden, besteht kein Anlass, den Messvorgang sachverständig überprüfen zu lassen >>.ad.

Si sa justification actuelle en droit français est de sanctionner la négligence des parties et de désencombrer les juridictions d’« instances fantômes »8, le juge y ayant reçu en 2017 le pouvoir de la relever d’office9, tandis que l’article 542 de notre Nouveau Code de procédure civile dispose toujours qu’elle n’aura pas lieu de droit, la péremption d’9