Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation.

demande en soi, l’exception d’inexécution n’a d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, cette demande pouvant, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle), mais ne

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)condamner PERSONNE1.) à lui payer

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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La société SOCIETE1.) sàrl réclame le montant de 1.216,32 euros à titre d’indemnité de rupture de la lettre de mission du 7 avril 2017.Conditions Générales ») dûment acceptées par la société SOCIETE2.) sàrl signées le 7 avril 2017 stipule :

Solde de l’exercice 2017 : Solde de l’exercice 2018 : Frais de rappel et mise en demeure :Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour les montants réclamés au titre du solde des exercices 2017 etEn effet, les décomptes des exercices 2017 et 2018 sont approuvés par l’assemblée générale des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)

Cette hypothèque a été renouvelée en 2017.

8 septembre 2017 et pour voir condamner le défendeur à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir.La société civile immobilière SOCIETE1.) expose qu’elle est propriétaire d’un emplacement de parking, sis à ADRESSE3.) et que suivant contrat de bail signé entre parties le 8 septembre 2017 ledit

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Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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