Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.) au croisement de l’ADRESSE11.) et de la ADRESSE12.) (ADRESSE13.)) entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir

La commande de la part du syndicat pour un montant de 549.257,80 euros date du 27 avril 2017.Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l’espèce reste soumis à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à ses règlements d’exécution et notamment au prédit règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009.S’il ressort du

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ. (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

3 de Maître SPEICHER qu’à partir de la fin de l’année 2017, les quantités d’eau facturées était beaucoup moins importantes qu’avant cette date.Il y a lieu de rappeler ici qu’il n’a pas pu être clarifié à l’audience pourquoi la consommation d’eau facturée à partir de fin 2017 était beaucoup moins importante que les facturations précédentes.

procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile du chef de solde sur une note d’honoraires du 2 octobre 2017 émise par celle-ci resté impayé.À l’appui de ses prétentions, l’étude fait verser la facture finale du 26 juillet 2017 avec sa preuve d’envoi, le premier rappel du 2 octobre 2017 et sa preuve d’envoi ainsi que la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail conclu en date du 8 août 2016, modifié par avenants intervenus en 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE4.)) les surfaces suivantes :Il résulte des

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait plaider que depuis l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, il est propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE3.) et qu’au rez-de-chaussée dudit immeuble se trouve un garage avec trois emplacements de parking couverts.En l'occurrence, aux termes de l'acte notarié de constitution de la servitude en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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2017 :Janvier 2017 à décembre 2017 (12 * 110)

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocat.Ce montant se rapporte à une convention d’honoraires signée par PERSONNE1.) en date du 11 janvier 2017 qui stipule

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

indépendant conclu le 27 novembre 2017 avec la société défenderesse.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

son terrain sis à ADRESSE6.) (parcelle n°NUMERO3.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELÉ EJ2755 du 28 avril 2017, les travaux nécessaires afin que sur une largeur de quatre mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée

Il est également constant en cause que suivant délibération, le Conseil Communal de ADRESSE3.) en sa séance publique du 17 novembre 2017 a approuvé le projet d’aménagement particulier ADRESSE4.) » (réf. NUMERO5.) C) concernant des fonds sis à ADRESSE3.), prévoyant la création de 3 lots pour maisons d’habitations unifamiliales sur des fonds d’une superficie

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