Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet

Une offre dressée nr 2017-1402 en date du 19 avril 2017 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait la rénovation de façade arrière-côté terrasseIl résulte encore d’un mail de PERSONNE3.) du 26 octobre 2018 à la société SOCIETE1.), que cette dernière aurait reçu plus de 1.000.000 depuis le début du chantier et 175.000 depuis

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Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugementL'affaire fut fixée à l’audience publique du

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Aux termes de la citation du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl aurait en date du 6 avril 2017, en sa qualité de maître d’ouvrage de la résidence sise à L-ADRESSE4.), confirmé la commande d’un ascenseur SOCIETE5.) auprès de la société SOCIETE2.) sàrlSelon les termes convenus, la livraison et la pose de l’ascenseur aurait dû intervenir fin du mois

Cette hypothèque a été renouvelée en 2017

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8 septembre 2017 et pour voir condamner le défendeur à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenirLa société civile immobilière SOCIETE1.) expose qu’elle est propriétaire d’un emplacement de parking, sis à ADRESSE3.) et que suivant contrat de bail signé entre parties le 8 septembre 2017 ledit

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2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait plaider que depuis l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, il est propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE3.) et qu’au rez-de-chaussée dudit immeuble se trouve un garage avec trois emplacements de parking couvertsEn l'occurrence, aux termes de l'acte notarié de constitution de la servitude en

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Elle se limite à produire en cause un calcul unilatéral qu’elle semble baser sur un décompte SOCIETE4.) relatif au relevé des impressions réalisées pendant la période de 2017 à mai