Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la perquisition effectuée en date du 16 novembre 2022 au siège de la société SOCIETE1.) SARL, les enquêteurs ont notamment saisi une série de trente factures adressées, entre novembre 2017 et octobre 2020, par celle-ci à la société SOCIETE7.) SARL, les prestations facturées correspondant aux loyers et autres services supplémentaires liés à laentre

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, lors de son audition du 13 juin 2017, fait une dénonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en prétendant que ce n’aurait pas été elle, mais PERSONNE3.), qui aurait

décembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch, - virement 9.000 € du 30 mai 2012, - virement 5.000 € du 30 mai 2012, - virement 26.000 € du 24 février 2014, - virement 20.000 € du 14 février 2014, saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/10/REJE du 5 janvier 2017 dressé par la police grand-ducale,saisi

en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, sur le mérite de la demande en exequatur du 15 février 2017 émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), visant à déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg lesLe

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenu.Par déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivants :Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50 heures à ADRESSE3.), soustrait

Or, lors de deux essais en date des 17 avril 2017 et 29 juin 2018, réalisés respectivement en mode manuel et mode automatique, il n’a pas été possible d’accéder avec la main à la pièce tournante dans le champ de travail de la machine.

mains propres suivant procès-verbal 28/2017 du 11.01.2017 de la police grand-ducale, CPI-SP Dudelange.

Il est procédé à l’audition de PERSONNE15.) en date du 15 février 2017.PERSONNE7.) est entendu en date du 2 mai 2017.En date du 22 mai 2017, il est procédé à l’audition de PERSONNE18.), née le DATE4.).Finalement, il est procédé à l’audition de PERSONNE20.), née le DATE5.), en date du 30 août 2017.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 147, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8.),Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privé.l’incident litigieux du 29

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le

depuis un temps non prescrit, les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site internet MEDIA3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,a) en date du 11 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article s'

Luxembourg du 27 juin 2017 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 141 km/h, ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

PERSONNE1.), dont notamment un vol à l’aide de violences commis en réunion en 2017, lors duquel une touriste asiatique se faisait arracher sa montre de luxe par deux hommes.

court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un jugement n° 858 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portable.Ainsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.en infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale,Aux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.),le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie

PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’imposait ensuite de contrôler les pièces justificatives concernant les remboursements effectués pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 tout en précisant que les pièces relatives à la période antérieure à 2016 n’étaient plus disponibles pour avoir été détruites.Deux véhicules sont immatriculés au nom de PERSONNE1.), à