Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citéesFrancescakis. – CADIET et JEULAND, Droit judiciaire privé, 10e éd., 2017, Litec,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Une procédure de taxation intentée par SOCIETE2.) devant le Conseil de l’Ordre des Avocats aurait abouti en date du 20 décembre 2017 à la confirmation par ce dernier des honoraires réclamés par SOCIETE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. L’application de cet article est cantonnée à la seule responsabilité contractuelle. (Dalloz, Dommages et intérêts, CASSON, février 2017 n° 164

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 269.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat

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  6. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  7. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  8. En date du 10 avril 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre notamment de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») en relation avec la cession des actions de la société de droit turc

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  9. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

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  10. La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  11. Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  12. Suivant courrier de son mandataire du 15 février 2017, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) qu’il entendait engager sa responsabilité pour cause de violation de la LoE et demandé à se voir allouer une indemnisation de 8.000.000,- EUR de ce chefSuivant courrier de son mandataire du 20 février 2017, SOCIETE1.) a réfuté toute responsabilité dans son chefUne faute

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  13. La société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que partie venderesse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que partie acquéreuse, ont signé un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  14. Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôledes domiciliation fees, sur la période de 2017 à 2019 inclus, de 3 x 1.250 = 3.750.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soitdes domiciliation fees, sur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  15. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
  16. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôlede celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées

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