Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Premièrement, l’article 9, paragraphe 2 du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne doit-il être interprété en ce que l’usage d’un signe identique à une marque dans une publicité affichée sur un site de vente en ligne est, en principe, imputable à son exploitant si, dans la perception d’unL’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020).

Par jugement rendu le 2 février 2017, le tribunal a nommé Maître Laurent BIZZOTTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, liquidateur d’SOC1), en remplacement de Maître Florence SCHWARTZ (ci-après le « liquidateur »).octobre 2017, n°44868 du rôle ainsi que les références y citées).

À l’audience des plaidoiries du 18 décembre 2020, l’ETAT fait exposer que par décision du 13 mars 2020 rendue par Monsieur le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, les réclamations émises par SOCIETE2.) contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 à 2019 ont été rejetées.Le refus de paiement d’une seule dette, même civile,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.EUR à partir du 21 mai 2017, sinon chaque fois à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.certain risque de pénétration d’humidité dans le temps, au niveau des parois des lucarnes, SOC1) aurait offert le 25 avril 2017 d’y remédier à ses frais.

F a i t s : Par exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL, à Luxembourg, en date du 11 octobre 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le 3 novembre 2017 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,L’

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleTAL-2017-00446en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (Un huissier de justice a constaté le 31 mars 2017 la commercialisation de tels produits dans les

Par courriel du 9 juillet 2017 adressé au greffe du tribunal de ce siège, la liquidatrice a précisé que « l’actionnaire de la société SOC1) est SOC2) avec siège social Lieu1 ».

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017,partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;JCP G 2017, doctr.une assemblée générale précédente,

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020)Il serait faux de prétendre que la cession de l’Immeuble aurait été dictée par des considérations d’ordre réglementaire, alors que les règles en matière de diversification des risques au sein du Compartiment 2 n’auraient pas été d’application les trois

L'obligataire dispose d'un droit de créance sur la société et se trouve vis-à-vis de la société dans une situation de prêteur, il n'est donc pas un associé espérant toucher un dividende, mais un simple créancier percevant normalement des intérêts, (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5®"^® revue, 2017, p.

Les demandes sont basées sur le Règlement n° 2007/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE ») et notamment ses articles 9 et 129, les articles 2.20, 2.21 et 2.22 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (ciaprès « CBPI ») et lesélément

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017.et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

La société à responsabilité limitée SOC.1.B.) a été constituée le 6 mars 2017.

copie du compte de produit lié au service « SELFINVEST » du compte de résultat pour les années 2017 à 2020 de la BCEE ;les extraits de la comptabilité de gestion (comptabilité analytique) liée au service « SELFINVEST » de la BCEE pour les années 2017 à 2020 ;Elle conclut en premier lieu à l’existence d’une atteinte à la Marque en raison d’un risque de

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacun une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) tendant à laCour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, N°42564 et 43148, et les références y citées).Cour d’appel (4e chambre) 14 juillet 2017, NLe tribunal relève que dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017,

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

En date du 6 septembre 2017, A.) a reçu une convocation pour assister à l’assemblée générale ordinaire de la Société devant se tenir le 29 septembre 2017.Suite à cette convocation, A.) a fait parvenir au Conseil d’administration de la Société une procuration donnant mandat à son expert-comptable pour la représenter à l’assemblée du 29 septembre 2017.Cette