Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

277/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille dix-septVu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2017Il résulte plus particulièrement des explications de la partie défenderesse corroborées par l’attestation testimoniale d’D.) du 17 mars 2017 versée en cause que le mur de séparation englobant actuellement la parcelle

années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’audience des plaidoiries de première

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commercialeFaisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers,

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référésLa fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

Elle a fait valoir que les parties avaient conclu en 2015 un premier contrat de bail relatif à un premier dépôt, en 2017 un deuxième contrat de bail relatif à un deuxième dépôt et le 28 octobre 2019 un troisième contrat de bail réunissant les deux baux antérieurs et portant sur les deux dépôts ainsi que sur un troisième dépôt, et stipulant un loyer mensuel

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15 janvier 2017 aux fins de réparation auprès de la société anonyme ORGANISATION1En date du 20 janvier 2017, la société anonyme ORGANISATION1.) aurait envoyé un devis à PERSONNE1.) concernant la réparation de son véhiculeElle aurait reçu le 31 janvier 2017 instruction de la part

faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110

Les parties appelantes exposent qu’en date du 1er mai 2017, les parties au présent litige auraient signé un contrat de bail, portant sur un appartement situé au 1er étage d’une maison sise à L-ADRESSE3.), en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 820.eurosLeurs problèmes de santé existeraient depuis 2017, soit bien antérieurement à la résiliation du

Les cinq factures litigieuses des 29 septembre 2017 et 12 novembre 2018 n’auraient pas été contestées par la société SOCIETE1.) endéans un bref délaiElle ne serait pas défectueuse et la première intervention aurait eu lieu en septembre 2017, soit quelques mois après la livraison de lamachine en date du 23 mai 2017En effet, la signature qui figure sur la

A), indépendant, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 février 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourgpartie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 février 2017Par exploit de l'

Elle a reconnu être redevable des factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre 2017, mais elle a formellement contesté redevoir la facture du 13 avril 2020Elle a fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas déposé son bilan pour l’année 2017La société SOCIETE2.) souligne que les trois factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2017

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né leElles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

les assignées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ÉTAT le montant de 18.096,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expressse d’augmentation en cours d

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a soutenu être propriétaire, depuis le 17 juillet 2019, d’un appartement situé à ADRESSE1.), donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, moyennant un loyer mensuel de 950.- eurosIl est constant en cause qu’un contrat de bail a été signé en date

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la