Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en compte

A l’appui de sa demande SOCIETE1.) s.àr.l. expose que, suivant contrat de bail prenant effet le 1er juillet 2017, elle a donné en location à PERSONNE4.), un appartement sis à ADRESSE1

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 décembre 2017, elle a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE2.) un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, augmenté à 1.750.- euros à compter du 1er juillet 2023, et d’une avanceElles

point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etfacture n°3303/2017 du 30 novembre 2017Bien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09Au vu de la requête introductive d’instance datant

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910

de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale

sous le couvert d'une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d'appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.253Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour d’appel 12

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

lorsque l’employeur met en œuvre son pouvoir de direction économique (cf. CSJ, 23 novembre 2017, n°43204

Suivant contrat de bail ayant pris cours le 1er octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux commerciaux situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.400

Il ne conteste pas la somme réclamée de 5.662 €, mais s’oppose à toute résiliation du contrat motif pris qu’il réside à la même adresse depuis le 20 avril 2017, qu’il a des problèmes psychologiques, qu’il a demandé de l’aide puisqu’il n’arrive plus à gérer son argentAu vu de la situation personnelle du locataire et au vu du fait qu’il réside à la même

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, elle a pris en location un local à usage commercial sis à L-ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 18 août 2017,