Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2017-00092 du rôle.représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 26 juin 2017, il a augmenté sa demande relative au préjudice matériel au montant de 11.

A l’audience du 24 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a demandé le montant de 500,- EUR au titre d’une demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier du mandataire de son employeur en date du 4 mai 2017 et il a contesté le licenciement par l’intermédiaire de son mandataire par courrier du 28 juillet 2017.Par requête du 4 août 2017, A.) fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 décembre 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg,Par jugement rendu en date du 1er décembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande et a condamné A) à payer à la société

Par requête du 28 décembre 2017, A.) a convoqué son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 5 septembre 2017 et aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes respectives de 20.000,- EUR

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017,intimé aux fins du prédit

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017, n°56/17 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné à A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000,EUR, réservé l’appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.Caisse de Consignation du 2 octobre 2017 (N° 17-I-J001-0009).

de déposer au plus tard le 10 janvier 2017 au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel un support informatique, dans une application standard ou avec une application permettant de lire les données, contenant l’enregistrement des relevés de caisse de la période du 2 mai 2008 au 31 juillet 2011 de la société SOC1.) sàrl, en faillite, ayant étéA la

mandataire de feu B.) lors de l’audience du 30 octobre 2017.Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, il a réévalué lesdits montants et a réclamé les sommes de 242.373,10 EUR pour l’année 2011, de 448.576,70 EUR pour l’année 2012 et de 42.573,90 EUR pour l’année 2013.Par jugement du 27 novembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A.),

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 1er décembre 2017, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, il a rejeté la demande du salarié en indemnisation du

appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 13 juillet 2017, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en paiement du bonus de l’année 2008 et de l’année 2009 et il a refixé la demande pour

Par requête du 19 mai 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de DIEKIRCH pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu à la date du 23 février 2017 qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 84.758,31 EUR, dont 17.025,66 EUR au titre d’A.) a

Sur l’appel dirigé par la société SOC.1.) contre le jugement précité, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 2 mars 2017 et par réformation,Contre cet arrêt, A.) s’est pourvue en cassation et, par arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a « cassé et annulé l’arrêt du 2 mars 2017, précité ;2017 qui contiendrait la clause des 50%, ce qui

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 septembre 2017, comparant par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 14 juillet 2017, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il modifiait ses demandes pécuniaires, a dit que le licenciement avec effet immédiat du 25

Le tribunal du travail a encore débouté l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées à A.) pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur d’un montant de 5.325,16 EUR.Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (

Par requête en date du 20 mars 2017, A.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, au titre du préjudice matériel (10.000,- EUR) et du préjudiceElle