Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exposant avoir été, en sa qualité de chauffeur routier international, au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à partir du 25 mai 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 10 mai 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

pour la perte d’une chance d’obtenir le bonus de performance pour les années 2014 à 2017, la somme de 1.500 euros au titre des frais de déplacement pour les entretiens d’embauche et la somme de 1.000 euros pour la perte, par l’employeur, de ses effets personnelsEn outre, il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral pour harcèlement moral

départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle

2010, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 janvier 2017, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à GonderangeLe curateur de la société SOC1.) en faillite a régulièrement relevé appel du jugement du 19 décembre 2016 par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2017

réclame dans ses conclusions du 6 janvier 2017

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour, suite à l’appel relevé par Adispositions du jugement du 22 octobre 2013 ayant trait à la précision des motifs invoqués à l’appui du licenciement de A.) et à l’institution d’une mesure d’instruction, - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 février 2017 et rouvert

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

Dans ses conclusions notifiées en date du 19 octobre 2017, l’appelant conteste que sa démission ait mis l’intimée dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation du débit de boissons

Par requête du 1er février 2017, B.) (B.)) a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 11.785,88 EUR au titre des salaires pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015, pour le mois de novembre 2015, ainsi que pour les mois de mai 2016 à juillet 2016, ce montant à allouer avec

et: la société anonyme SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8 septembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à Ld’arriérés de salaires (mars et avril 2017) et de 2.459,97 euros au titre des congés non pris, soit en tout le montant de 27.144,91 euros, avec les intérêts légaux à partir

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, A.) a régulièrement relevé appel du jugement du 19 décembre 2016

Il résulte de l’échange de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que ces parties étaient d’accord pour considérer que les prestations accomplies par PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2017 ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de consultant, sans qu’il ne soit précisé pour le compte de quelle société, et

Par requête du 3 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 août 2017 et voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 35.000 euros

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 février 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar courrier recommandé du 24 septembre 2014, la société SOC1) a mis fin au contrat de travail d’A) moyennant le préavis légal de deux mois et par courrier recommandé du même

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôlecommentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

Le 22 août 2017, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1Le bulletin a été envoyé par lettre recommandée du 24 août 2017 à la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et a été retourné à l’AEDTLe 14

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 16 mars 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzetteL’appelant a déclaré ne pas s’y être rendu, vu qu’il avait été licencié (cf. conclusions notifiées le 29 août 2017, p.9Par jugement du 21 février

sociale, la notion de correspondance s’appliquant à l’envoi et à la réception de messages, même depuis l’ordinateur de l’employeur (CEDH, Ba. c. Roumanie, Grande Chambre, 5 septembre 2017

PERSONNE2.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec effet au 1er février 2017