Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par courrier recommandé daté du 15 mai 2017, 2) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris ainsi qu’à l’indemnisation des dommages matériel et moral et 3) à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.Il faut enfin constater que dans un courrier du 14

mandataire du 15 mars 2016 et qui ont ensuite été précisés dans la note de plaidoiries versée par le mandataire de B) lors de l’audience du 30 octobre 2017.Le salarié est décédé en date du 7 mars 2017 et A), agissant en nom personnel, a repris l’instance engagée par feu son époux.Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les

Par lettre recommandée du 13 février 2017, il a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 février 2017 et il a été dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.Suite à la demande du salarié du 27 février 2017, l’employeur lui a envoyé les motifs du licenciement par un courrier du 27 mars 2017.Par courrier recommandé

Par requête du 22 février 2017, A.) (ci-après le salarié) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 23 novembre 2015, les montants de 10.022,76 euros au titre des arriérés de

Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, suite à sa démission avec effet immédiat intervenue le 15 février 2017 en raison du comportement fautif de l’employeur,

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 14 mars 2017, le tribunal du travail a joint les demandes introduites par requêtes des 30 septembre et 9 décembre 2015, a

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 6 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2017, le salarié a relevé appel du jugement du 23 décembre 2016.

Par courrier recommandé du 8 décembre 2016, il a résilié le contrat de travail avec effet au 31 janvier 2017 et il a également déposé son mandat d’administrateur avec effet à la même date.Par courrier du 12 janvier 2017, SOC1) SA a informé A) que le délai de préavis était d’un mois et que la relation de travail se terminerait dès lors le 14 janvier 2017 et

certificat de travail en bonne et due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018.due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018.Affirmant qu’aucun document de fin de contrat ne lui a été remis, le salarié demande la condamnation de l’employeur à lui remettre, sous

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013.Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2018, le salarié, qui réside en Belgique, a

Par requête du 31 mai 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner, du chef du licenciement avec préavis du 14 mars 2016 qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 16.200au

En date du 14 septembre 2017, ce contrat de travail a été résilié par les parties d'un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, vu la reprise par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l'ETAT ») des chargés de cours de religion dans le contexte de l'abolitionPar courrier du 25 avril 2017, A.) a demandé à l'employeur de mettre fin au traitement

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,période du 6 juillet 2015 au 5 janvier 2017, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice.Par un jugement rendu

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Howald,A l’audience du 15 juin 2017, la salariée a renoncé à sa demande en paiement du montant de 151,20 euros au titre des chèques-repas et l’employeur a demandé reconventionnellement une

Il y a lieu de rappeler que A) demande la condamnation de son ancien employeur, la société SOC1), à lui payer la somme de 74.825,- EUR correspondant à la somme des boni dus pour les années 2013 à 2017, en faisant valoir que le contrat de travail prévoyait dans son article 5 une rémunération comprenant à la fois une partie fixe d’un montant égal à 4.500,- EUR

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses organes légaux et/ou statutaires, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 18 décembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement rendu le 6 novembre 2017, le

nulle et de nul effet la clause du contrat de travail qui prévoyait que la période du 1er au 30 novembre 2017 serait une période d’essai, de voir déclarer le licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 octobre 2017 abusif et de le voir condamner à lui payer les montants de 3.998,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 11.000,- EUR au

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Selon un arrêt de la Cour de cassation française du 22 juin 2017 (Arrêt n° 961, 2ème ch. Civ, 15-29.202), l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, appelée aussi estoppel, n’a vocation à s’appliquer que dans des circonstances assez étroites.Par une lettre datée du 16 décembre 2016, les parties ont conjointement demandé à Elizabeth BIRCH d’