Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu en date du 30 juillet 2015 à l’égard de A) et a débouté cette

Il convient, à cet égard, de préciser que dans sa décision du 18 mai 2017 (rôle 43745, n° 69/17), la Cour d’appel avait retenu que « Si entre les parties signataires la convention collective constitue une convention de droit privé, il n’en est pas de même pour le salarié soumis aux règles de la convention collective, pour lequel elle revêt un aspectThe

PERSONNE1.), demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 8 mai 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Revu l’arrêt du 1er février 2018 par lequel la Cour a dit recevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre un jugement rendu le 17 mars 2017 par le

déclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la déclaration de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 décembre 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement rendu en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2015 abusif, a déclaré les demandes de B.)

Par requête du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifié d’abusif à lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, le montant

Par arrêt rendu en cause le 15 juin 2017, la Cour a admis A.) à prouver les faits suivants :Le témoin B.) a été entendu en date du 3 octobre 2017.La société SOC1.) expose encore que puisque la Cour a dans son arrêt du 15 juin 2017 retenu que « la précision des motifs développés sub 2) de la lettre de motivation n’étant pas contestéeA.) réplique que,

Par requête du 3 juillet 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASSOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE pour l’entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 337.200,12 EUR et de 50.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral allégués du chef de son licenciement qualifié d’

Quant aux arriérés de salaire, l’appelant fait valoir que sa requête du 31 janvier 2017 constitue un acte interruptif de la prescription et ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas admis cette requête comme action en justice interruptive de la prescription.Quant aux arriérés de salaire relatifs au mois de mai 2014, ils auraient

Par requête du 28 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement, le remboursement de frais professionnels à hauteur de 19.794,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par un second jugement du 19 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré recevable la demande de A) en paiement d’une indemnité pour non-respect de la

L’ÉTAT a demandé à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal-fondée au fond du litige, à lui payer le montant de 90.868,21 EUR correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A) pour la période allant de février 2016 à octobre 2017.L’ÉTAT demande le remboursement des indemnités de chômage allouées à A) pour les

Par requête du 21 septembre 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu en date du 16 septembre 2016 et pour l’y entendre condamner à lui payer, au titre du dommage matériel et moral, le montant total de 10.080,-

Numéro CAL-2017-00092 du rôle.représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 26 juin 2017, il a augmenté sa demande relative au préjudice matériel au montant de 11.

A l’audience du 24 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a demandé le montant de 500,- EUR au titre d’une demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier du mandataire de son employeur en date du 4 mai 2017 et il a contesté le licenciement par l’intermédiaire de son mandataire par courrier du 28 juillet 2017.Par requête du 4 août 2017, A.) fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 décembre 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg,Par jugement rendu en date du 1er décembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande et a condamné A) à payer à la société

Par requête du 28 décembre 2017, A.) a convoqué son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 5 septembre 2017 et aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes respectives de 20.000,- EUR

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017,intimé aux fins du prédit