Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt numéro xx/17-III-TRAV du 16 février 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaré :Pour décider ainsi, les juges de première instance ont retenu que le tribunal du travail n’était pas lié par la décision de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 septembre 2017 suite au réquisitoire du

Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 9 novembre 2017.30 novembre 2017.Le 27 octobre 2017, il aurait informé son supérieur hiérarchique par téléphone de la prolongation de son incapacité de travail et d’une intervention chirurgicale.reçu la demande en la forme, - déclaré le licenciement avec effet immédiat du 9 novembre 2017

En date du 21 septembre 2017, ASSOC.1 a informé ses salariés, dont A, que la nouvelle Convention collective SAS et FHL entrerait en vigueur le 1er octobre 2017.Cet avenant lui aurait été présenté le 25 octobre 2017, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2017.Par un courrier du 19 décembre 2017, soit pendant ses vacances, ASSOC.Le tribunal a ensuite examiné

A l’appui de sa demande, elle exposa que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, elle est entrée au service de la société SOC 1., enun avertissement du 11 juillet 2017, - un avertissement du 29 septembre 2017, - un avertissement du 25 janvier 2018, - des insultes en date des 4 et 18 janvier 2018, - un défaut d’hygiène en cuisine en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 SA (ci-après la société SOC1), devant le tribunal du travail, pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :2017, jour de la demande en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société SOC1A.1 (présence du Salarié sur le lieu de travail endéans 10 minutes suivant l’appel des Hôpitaux), tel qu’il lui a été imposé par son employeur pour la période du 01 mars 2014 au 15

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 S.A. (ci-après : la société SOC1, respectivement l’employeur), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis, qu’il qualifia d’abusif,

Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018.Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

A a encore demandé de réserver la demande concernant l’année 2017, ainsi que la demande de se voir intégrer dans le plan de commissionnement de l’année 2018.Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal du travail:Avisé de ce jugement en date du 16 novembre 2017, A (ci-après l’appelant), a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 4

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2017, A demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après la SOC1), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juillet 2017, A (ci-après le requérant), demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1 LUXEMBOURG S.A., (ci-après la société SOC1, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à sonPar

Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018.Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

Déclarée en faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l’intimée, par l’intermédiaire du curateur, conclut à la confirmation du jugement entrepris en soutenant que les propos « assez flous » du témoin T1, ne permettraient pas de conclure à une remise du certificat médical à l’employeur et

Par un deuxième jugement rendu le 10 février 2017, le tribunal du travail a :fixé la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 09.00 heures du matin devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.15.particuliers échappe, en principe,

En date du 10 avril 2018, A a mis en demeure la société SOC 1) pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars

En date du 10 avril 2018, S1 a mis en demeure la société S1 pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars 2018

années 2014 à 2017 le montant de 3.260,05 euros avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er novembre 2017, date prévue dans le protocole d’accord du 21 juin 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.À l’appui de sa demande, elle fit valoir qu’elle aurait été au service des

Par requête déposée le 16 janvier 2018 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A. (ci-après la société S1, respectivement l’employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire que le contrat de travail du 26 octobre 2017 signé entre parties est valable, que ce

Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA