Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017Les intimées qui ont dans leurs conclusions relevé que l’acte d’appel n’est pas daté, ont cependant indiqué que cet oubli matériel ne leur cause aucun grief pour finalement, lors de l’audience des plaidoiries du 4 avril 2017 et sur demande de la Cour, indiquer ne pas soulever le moyen tenant à l’

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S3 LUXEMBOURG s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 21 mars

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourgtenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourgtravail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l’indemnité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017La société S1 a été vendue à la société S2 pour le montant de 300.000 €, montant payable en quatre fois (100.000 € au mois de septembre 2015, 100.000 € au mois de novembre 2015, 50.000 € au cours de l’année 2017 et 50.000 € au cours de l’année 2018

aurait été salarié de la société entre 2015 et 2017, soit avant l’engagement de PERSONNE1

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg acondamné A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 avril 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017Par un troisième jugement du 4 avril 2017, le tribunal du travail statuant, au vu du résultat des enquêtes, a déclaré le

Il ressort de la lettre des motifs du 25 juillet 2018 et des développements ciavant, que les seuls reproches formulés à l’encontre de PERSONNE1.) encore à examiner quant à leur gravité, s’étalent sur la période de temps comprise entre l’automne 2016 et le mois de février 2017, alors que le licenciement avec préavis a été décidé en date du 8 juin 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

Par exploit du 13 septembre 2017, PERSONNE3.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner au paiement de la somme de 41.471,23 euros avec des intérêts au taux conventionnel de 6 % ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de lCe

Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier recommandé daté du 6 février 2017SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs de son licenciement par courrier recommandé daté du 15 mars 2017Les juridictions du travail seraient matériellement compétentes pour connaître de la demande en payement des frais non couverts par l’assurance maladie ayant trait à la

La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars 2017, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, la société S1 a régulièrement relevé

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017 comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à2) l’ÉTAT

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017

Entre : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mars 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour àVu l’