Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les éléments soumis à la Cour, à savoir, la note de frais d’PERSONNE4.) du 12 décembre 2022, un détail des frais d’ingénieurs s’étalant d’avril 2016 à octobre 2017 et un justificatif des pièces fabriquées pour le four SOCIETE1.), qui sont restés les mêmes qu’en première instance, ne permettent en effet pas de se départir des conclusions du tribunal sur ces

PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.Jusqu’au mois de juillet 2017, les cotisations sociales et impôts luxembourgeois auraient été prélevés sur son salaire.A partir du mois d’août 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017

Exposant qu’en raison des travaux de terrassement, et notamment en raison de l’enlèvement du talus sur le terrain de PERSONNE1.) par les salariés de la société SOCIETE1.), des dégâts seraient apparus à leur immeuble, les consorts PERSONNE8.) ont assigné, par acte d’huissier de justice 26 juin 2017, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par mois.Il est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

Suivant jugement du 2 mars 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée occupante sans droit ni titre de l’Immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.La société SOCIETE1.) a finalement quitté les lieux en date du 13 décembre 2017.

Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019.

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017.Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a signé le 14 juillet 2017, en sa qualité de vendeur, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.), au lieu

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644).

le 13 mai 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 13 mai 2017 et avoir presté de nombreuses heures

1) la société civile SOCIETE1.), SOCIETE1.), SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par ses associés, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), radiée suite à la clôture de sa dissolution volontaire le 13 septembre 2017,SOCIETE19.), PERSONNE1.)

Par courrier du 8 février 2017, la SOCIETE2.) a informé les époux GROUPE1.) que, d’après le « plan d’aménagement en vigueur, la parcelle NUMERO2.) est située en zone de moyenne densité et un projet de construction pourra être réalisé en respectant les prescriptions de notre règlement sur les bâtisses » et que la parcelle NUMERO3.) ne pourra être viabilisé qu

le 6 novembre 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 6 novembre 2017 et avoir presté de nombreuses

entre le 24 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé être entré au service de la société défenderesse suivant contrat de travail du 24 juin 2017, en qualité de « chauffeur poids lourd international » et avoir presté de nombreuses

1. de déterminer et de chiffrer, sur base des relevés tachygraphes et/ou de tout instrument utile à la manifestation de la vérité, le nombre d’heures de travail prestées par le sieur PERSONNE1.), en ce compris les heures supplémentaires, heures prestées durant un jour férié et heures de nuit, au cours de la période entre le 24 juin 2017 et le jour de l’

entre le 12 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » depuis le 12 juin 2017 et avoir presté de nombreuses heures supplémentaires

mois à partir du 2 juin 2017 jusqu’au jour de la licitation, sinon jusqu’au jour de la cessation de l’occupation, - réservé les demandes reconventionnelles, les droits des parties pour le surplus et les dépens.PERSONNE2.) aurait eu sa résidence dans l'immeuble commun jusqu'au 2 juin 2017, soit longtemps après les faits litigieux énoncés dans le procès-

PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiée.Il est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12