Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajoute que l’article 46 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise dispose que « (1) Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique « travaux de façade » treize

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de dix ans pour avoir commis, le 17 décembre 2017, vers 12.30 heures à ADRESSE4.), au préjudice d’PERSONNE2.) et sa petite-fille PERSONNE3.),que les faits remontent à décembre 2017, - que le délai raisonnable aurait été dépassé par les trois années d’instructionIl suffit de

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Les intérêts légaux sur les sommes de 2.692,39 EUR, de 2.007,54 EUR et de 836 EUR seraient à limiter à la période du 5 mai 2009 au 1er février 2017 étant donné que les SOCIETE2.) auraient refusé de lui retourner la quittance rectifiée à sa demande.2016 et doivent être arrêtés au 1er février 2017, date de la transmission de la quittance rectifiée à la demande

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « responsable client » par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).

par jugement rendu contradictoirement le 15 février 2017, condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 350 EUR par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2016.pas du jugement du tribunal de paix du 15 février 2017 que la pension alimentaire

Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de pouvoirs sur le compte SOCIETE3.)Il

tout doute légitime (Répertoire de procédure civile, « Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).

Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644).

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Force est cependant de constater que l’absence continue de l’appelant entre le 22 novembre 2017 et le 27 mai 2018 s’explique par une intervention chirurgicale.

Il incombe à la juridiction de travail d’apprécier la gravité du motif invoqué suivant les critères prévus par la loi (Cour d’appel, 26 janvier 2017, n°43652 du rôle).

avril 2017.Par arrêt n° CAL-2020-00718 du rôle du 29 juin 2022, la Cour d’appel a, par réformation du prédit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019, notamment ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 mai 2017 sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains des 23 banques de la place financière luxembourgeoise visées et déchargé

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en résolution, sinon annulation de la vente de la voiture d’occasion BMW (ci-après le Véhicule) acquis par contrat de vente du 9 janvier 2017 de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) pour le montant de 17.000 EUR.En date du 31 janvier 2017, son beau-frère aurait conduit le véhicule

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

La facilité de caisse a été prorogée au titre de onze avenants, pendant la période du 22 juillet 2016 au 12 septembre 2017.Le 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a informé la société SOCIETE2.) S.A. que la facilité de caisse est échue au 30 septembre 2017 et qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant

L’association SOCIETE2.) aurait pris fin en 2017, notamment en raison des discussions récurrentes autour des questions financières, PERSONNE4.) et luimême payant toujours leurs frais à temps, tandis que PERSONNE1.) aurait constamment été en retard dans ses paiements.