Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de bail en question a été résilié par la société SOCIETE1.) S.A. avec effet au 31 décembre 2017.SOCIETE2.) le 26 juin 2017 alors déjà dissoute (à son insu), une 1ère mise en demeure aurait envoyée à PERSONNE2.) à titre personnel le 11 octobre 2024, suivie d’une deuxième mise en demeure du 4 novembre 2024.En effet la lettre du 26 juin 2017 ayant

PERSONNE1.), né PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017 en la qualité de « Senior relationship Manager».

l’année 2017 et que courant de cette année PERSONNE3.) a eu huit ans, il convient de limiter la période de temps à partir de l’année 2017.depuis l’année 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE2.)

N°28/2017 du 23 mars 2017, numéro 3761 du registre 5 La Cassation en matière civile (éd. 2015/2016), Jacques et Louis BORE, n° 78.21, p.429

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

avoir SOCIETE3.) incontestée du 09/11/2016 (A5005092873) - avoir SOCIETE3.) incontestée du 09/11/2016 (A5005092875) - différence de paiement SOCIETE3.) incontestée et impayée du 15/05/2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

voir condamner l’assigné à lui payer au titre du solde de la facture du 24 février 2015 le montant de 7.100,- €, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017, sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la

Suivant courrier du 9 octobre 2018, l’Agence pour le développement de l’emploi (« ADEM ») a déposé plainte à l’encontre de PERSONNE1.), ayant bénéficié de l’indemnité de chômage complet entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2017, du chef de fraude à subvention étatique.L’exploitation des ordonnances de perquisition et de saisie bancaires a permis de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cet arrêt a également été cassé par un troisième arrêt de la Cour de cassation française du 19 octobre 2017, renvoyant l’affaire pendante entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.) à la Cour d’appel de ADRESSE5.).Par conséquent, la juridiction de renvoi devait se conformer à la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2017

L’acte d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum » (Cour 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).

Avant tout autre progrès en cause, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) exposent avoir au courant de l’année 2017 introduit une demande d’autorisation de construire un garage adossé à la propriété des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), lesquels s’y seraient toutefois opposés sous prétexte qu’ils voulaient maintenir libre le troisième côté de leur immeuble, seS’il

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : elle doit être utile, sinon indispensable (cf. Cour d’appel 22 janvier 2014, n°39407 du rôle ; Cour d’appel 29 novembre 2017, n°43007 du rôle).

Suivant contrat de bail conclu au mois de novembre 2017, ayant pris effet au 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 euros et contre souscription d’une garantie locative de 18.000 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 51.543,33

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

partir de l’année 2017.Maître Denis WEINQUIN revendique principalement la somme annuelle à hauteur de 480 euros à partir de l’année 2017 à titre de fermage.64 euros à titre de fermage pour les années 2017 à 2024 (101,83 euros x 8 ans).centiares, condamne PERSONNE1.) à payer à la succession de feu PERSONNE2.) la somme de 814,64 euros à titre de fermage pour

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).