Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclaré la demande de SOCIETE2.) fondée et justifiée pour le montant

comptes et pièces comptables et aurait été au courant que les bilans de 2016 et 2017 n’étaient pas encore publiés ;

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. Cour d’appel, 21 février 2001, no 20772 du rôle, Cour 26 octobre 2006, no 29984 du rôle et Cour 8 mars 2017, no 42595 du rôle, cités dans TAL 11 juillet 2025, TAL-2025-02671).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 12 février 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) à compter du 1er mars 2017 un appartement sis à L-ADRESSE2.), 1er étage.Il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces versées en cause que par un contrat de bail du 12 février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à

au motif que le fait générateur du dommage étant survenu au mois de mars 2007 (date d’apparition non contestée des premiers désordres causés par des infiltrations) l’action contre SOCIETE1.) pouvait dès lors être valablement intentée contre cette dernière jusqu’au mois de mars 2017, conformément à l’article 44.2 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ; 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).

de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

Le résultat de cette analyse a confirmé qu’il n’y a pas eu de déclaration des titres SOCIETE3.) déposés sur le compte titres de la société et qu’en conséquence l’impôt sur la fortune des collectivités résidents des années 2017 à 2022 a été calculé sans la prise en compte de ces titres, bien qu’ils auraient dû faire partie de l’actif net investi et enL’ACD a

Le 19 octobre 2017, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) la cessation de plein droit de son contrat de travail au 5 novembre 2017, date anniversaire des 65 ans du salarié, en application de l’article L.5 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;entendant se « dédier à une nouvelle carrière », qu’il avait « loué un

relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure du 22 mars 2017, porté déclaration d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 (ci-après l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017), et retenu que « tant la directive 2014/122/UE du 19 décembre 2014, que l’accord interprofessionnel fixent une durée

Cour d’appel, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

C’est dès lors à tort que les époux GROUPE1.) font plaider que les conventions de cession du 3 juillet 2017 ne sauraient faire l’objet d’une résolutionC’est dès lors à tort que les époux GROUPE1.) font plaider que les conventions de cession du 3 juillet 2017 ne sauraient faire l’objet d’une résolution en l’absence de toute stipulation contractuelle y

la sécurité sociale l’impose par un arrêt rendu le 19 octobre 2017, au bout de huit années de procédure.Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu notamment, quant au fond, que « la question de l’imputabilité de la déclaration tardive avait été définitivement tranchée par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 19 octobre 2017, au terme d

fils en relation avec le terrain et la maison de ce dernier, la Cour d’appel a par arrêt du 12 juillet 2017, dit que le testament olographe du 1er mars 2003 est valable, et a commis un notaire avec la mission de calculer, sur base des dispositions du testament du 1er mars 2003, la masse partageable de la succession de feu PERSONNE4.) et de déterminer le

la date de la déclaration de succession. (Trib. arr. Luxembourg, 21 février 2020, n° 2020TALCH11/00028, n° TAL-2017-00586 du rôle)

contrats de cession d’actions séparés du 3 mai 2017.A l’appui de leurs demandes, ils exposèrent avoir cédé, le 3 mai 2017, leurs actions dans SOCIETE2.) à Olivier PEUSCET pour le prix symbolique d’un euro chacun, avec un complément de prix de 12.000.- euros pour SOCIETE1.) et de 6.000.- euros pour PERSONNE1.), payable le 1er mai 2020.Selon lui, la