Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande principale de PERSONNE2.), introduite par acte d’huissier du 6 juin 2017, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) et tendant, notamment, à voir dire qu’elle est tenue à entrer en partage et en liquidation de la quote-

EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de perte locative pour la période courant du 2 janvier 2017 au 2 janvier 2018, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2016, date de la première mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a encore demandé de voir condamner la

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017, le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhicule.Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe.Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même année.Elle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017

S’y ajouterait que 3 connexions datant du 24 septembre 2017 ont été constatées lors de l’enquête sur son téléphone portable,PERSONNE7.) et ensuite, à partir de 2017, par son épouse et l’ordinateur Toshiba Satellite par sa fille PERSONNE8.) puis, à partir de 2018, son fils PERSONNE9.).Il a cependant été constaté que le 10 avril 2017, un site web contenant l’

En date du 22 novembre 2017, suivant acte notarié (volume 2991, no 58) l’immeuble en question a été cédé par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA.

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017.Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé.

Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Consorts PERSONNE5.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un immeuble sis au ADRESSE4.) à Luxembourg.pourtant lui incombaient suivant le contrat de bail conclu en 2017, et a invoqué la nullité

exclut pas pour autant, l’employeur étant en droit de donner pouvoir à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant au salarié, et ce à tout moment et dès l’envoi de la lettre de licenciement.(Cour d’appel, 3e, 12 janvier 2017, n° 42438)

Il est ensuite de jurisprudence de la Cour de cassation que « l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu saisit la chambre du conseil de la Cour d’appel à la fois de l’action civile et de l’action publique, nonobstant l’abstention du ministère public de relever appel » (cf. Cass., 26 octobre 2017, Pas. 39, p.8).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012.Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

étant précisé que le cours des intérêts sur ladite créance aurait été arrêté au 27 février 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que par jugement du 27 février 2017, la SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite.Il est encore constant en cause que la SOCIETE2.) a été déclarée en faillite en date du 27 février 2017 et que la faillite a été clôturée en

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’immeuble s’inscrit en conformité avec les nouvelles normes énergétiques en vigueur depuis le 01/01/2017.

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.) n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

Il est également l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.