Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que la septième chambre de la Cour supérieure de justice a dit la demande reconventionnelle de la société SOC1) S.A. en annulation des contrats signés le 30 janvier 2013 non fondée,

que par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir joint les demandes, avait constaté que la société SOC1) était entrée dans les droits et obligations de la société SOC2) en ce qui concerne les faits à la base du litige ;que par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré

Que M. Desportes et Mme Lazerges-Cousquer dans leur Traité de procédure pénale, rappellent ainsi avec force que << interdire à l’accusé ou à son avocat de répliquer aux arguments de l’accusation revient à interdire à la défense de s’exercer >> (Desportes F., Lazerges-Cousquer L., Traité de procédure pénale, Economica 2013, n°538).rappelée par M. Desportes et

En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon précise l'objet de sa demande en indiquant à titre liminairesalarié n'a en effet démissionné qu'en date du 7 décembre 2013, soit 18 mois après la modification.En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon

Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013;

Y relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés soc1) et soc2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que X reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.les bénéfices

ROUMANIE, requête n° 17520/04 du 9 avril 2013 (

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’employeur de X avait, le 11 février 2013, transmis à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT une déclaration relative à un accident subi par X sur son lieu de travail le 8 mars 2011 ;Il est constant en cause que l'accident du 8 mars 2011 n'a pas été déclaré à l'AAA endéans l'année de la survenance de l'accident, mais

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait prononcé la nullité de la décision de la SOC1) du 8 octobre 2013 de muter X de son poste de chef de circulation à la gare d’Ettelbruck au même poste à la gare de Luxembourg et avait ordonné la réintégration du salarié à son poste antérieur ;

qu'il aurait partant appartenu à la Cour d'appel de déterminer, à partir des éléments du dossier, les tâches précises effectuées par le salarié et d'apprécier par la suite si celles-ci sont des tâches nécessitant une qualification professionnelle et si ces tâches rentrent dans le cadre du CATP détenu par le salarié (Cour de Cassation, 27 juin 2013, n° 26885

2°) Alors que les obligations existantes entre parties étaient régies par un contrat de prestation de services signé en date du 1er décembre 2013, dont l'article 1er, ainsi que l'article 7.5, précisent que les clients de SOC1) devaient être indiqués précisément dans l'Annexe B, alors qu'une telle annexe n'a jamais été établie, la Cour d'appel, qui n'a pris

Cour 26 février 2013, nr.

enchaîna ensuite en traitant abondamment de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 qui avait, pendant un temps, consacré en France l'indivisibilité objective << renforcée >> entre un contrat de location financière et tout autre contrat de prestation de service qui aurait pour objet la chose louée (jugement du 16.02.2017, page 11L'

COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société Soc1) sàrl, ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3 juin 2013 comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro 39045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Par ces motifs, casse et annule, dans l’intérêt de la loi, sans renvoi et sans que les parties puissent s’en prévaloir, l’arrêt rendu le 21 novembre 2013, sous le numéro 39045 du rôle, par

alors que, la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 12 août 2013, aux pages 12 et 13, tiré de l'absence de force de chose jugée et partant du caractère non obligatoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008 (ou de l'anéantissement de celle-ci du fait des demandes de réexamen), au

en ce que dans l'arrêt attaqué, la Cour a fait application du droit luxembourgeois pour considérer, sous couvert du double contrôle des droits de la défense, que la transmission de l'arrêt d'injonction no 199/2013 rendu par letribunal ordinaire de A), le 13 mars 2013, violait les droits de la défense de la société SOC2) S.A., et que cette violation ne

Administration de l’emploi d’une demande d’octroi d’aides à l’embauche de chômeurs âgés relative à un salarié de la société SOC1), avait fait droit à la demande pour un certain montant calculé jusqu’au mois de novembre 2013 et avait institué une expertise pour la perte subie à partir du mois de novembre 2013 jusqu’au mois d’avril 2019 ;

En l'occurrence, les parties ont décidé de signer le 14 décembre 2012, soit un jour avant l'expiration du délai stipulé pour la passation d'acte, un avenant pour prolonger le compromis de vente jusqu'au 15 février 2013.

il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel non fondé, d'avoir confirmé le jugement du 13 mars 2013, lequel avait rejeté la demande en indemnisation de A), d'avoir rejeté la demande de l'actuelle demanderesse en cassation en allocation d'une indemnité de procédure, de l'avoir condamnée auxil est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel