Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devisen ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d’appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devisEn l’espèce, G) se réfère au courrier de commande du 27 mars 2013 précisant que « tous les travaux non prévus dans votre offre

N° 18 / 13. du 14.3.2013Vu le nouveau mémoire signifié le 11 janvier 2013 par la société anonyme SOC1.) à la société à responsabilité limitée SOC2.), à la société à responsabilité limitée SOC3.) et à la société à responsabilité limitée SOC4.), déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mai 2013 sous le numéro 37085 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt rendu le 8 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37085 du rôle

26 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre

deuxième branche, répondu aux conclusions d’appel du demandeur en cassation du 13 septembre 2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2013 sous le numéro 539/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 5 décembre 2013 par Maître Frank ROLLINGER pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 septembre 2013, Pas. belge, n° 452, page 1701

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2013 sous le numéro 39128 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 20 novembre 2013 par A.) et B.) à C.), déposé au greffe de la Cour le 27 novembre 2013Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le 4

N° 49 / 13. du 27.6.2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0167 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2013 sous le numéro 370/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 30 juillet 2013 par Maître Claudine ERPELDING pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 30

Que de plus, dans le cadre des travaux préparatoires, le Conseil d’Etat a déclaré dans son avis du 2 juillet 2013 à la page 23 point 2 que << Dans ce cas de figure, le délégué doit assumer le risque de se voir réclamer, à l’issue d’une procédure souvent très fastidieuse pouvant s’étendre sur plusieurs années, de devoir dans la suite rembourser tous lesLes

Qu'en effet, alors que l'action publique a été déclenchée suivant plainte de la partie demanderesse en cassation le 24 octobre 2011, cela signifie qu'en termes de délai, toute demande de la partie demanderesse en cassation ne sera traitée que sine die, et ce alors même que par arrêt du 13 novembre 2013, l'arrêt de la Cour d'appel siégeant en matière deQu'

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 38939 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 30 septembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à A.) et B.), déposé au greffe de la Cour le 11 octobre 2013Vu le mémoire en réponse

jugement refuse d'entendre des témoins de la défense afin de clarifier une situation incertaine à la base des charges (arrêt Kasparov et autres c/ Russie, 3 octobre 2013, CourEDH

COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société Soc1) sàrl, ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3 juin 2013 comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 mai 2013 sous le numéro 263/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 14 juin 2013 par Maître Patrick KINSCH pour et au nom de X.) et de la société anonyme SOC1.) au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en

16.5.2013, n° 3196 du registre3.10.2013, n°s 3266 et 3277 du registre. 4

N° 79 / 13. du 19.12.2013Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 janvier 2013 sous le numéro 36850 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 24 avril 2013 par la société anonyme SOC1.) à X.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la

N° 70 / 13. du 28.11.2013 Numéro 3337 du registreVu l’arrêt rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 35501 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation dirigé contre cet arrêt, signifié par X.) à la partie société à responsabilité limitée SOC1.) le 7 août 2013 (et non le 11 juin