Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance de P3.) et de P1.) en 2013 et déclare les avoir au début évités en raison de leur passé criminel.Il déclare encore avoir travaillé trois jours pour A.) au courant de l’année 2013 et que le travail qu’il avait fourni avait été rémunéré à sa juste valeur par A.) de sorte qu’il n’éprouvait aucune rancune à son égard.A.) a déclaré ne pas se souvenir

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.identité de parties si une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3 avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013).

A01 Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale.

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9.),autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétés.Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

Il a ajouté qu’il ignorait que le permis de conduire qu’il a remis aux fins de transcription constituait un faux, expliquant qu’en 2013 il a dû quitter la Syrie pour s’enfuir en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Suite au réquisitoire du 24 juin 2013 rédigé par le Ministère Public, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé la prévenue devant une chambre correctionnelle.

Parmi les pièces versées par la société SOC1.) s.a. figure encore le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 9 juillet 2013, lors de laquelle les travaux de construction et d’aménagement de la toiture des garages et la réalisation de la toiture verte ont été approuvés.Elle verse le compte rendu de l’assemblée

La police luxembourgeoise a ensuite procédé à une nouvelle audition de A.) le 18 février 2013 et cette dernière a déclaré que son agresseur était venu dans le café où elle travaille en compagnie de B.) et d’un dénommé (Lors de son audition par la police belge le 20 juin 2013, E.) a déclaré ne pas être impliqué dans les faits commis au préjudice de A.).

Suite à un mandat d’arrêt international décerné le 15 avril 2013, P1.) a été remis par les autorités belges au Luxembourg le 2 mai 2017.Les similitudes au niveau du modus operandi, qui constitue un mode de cambriolage assez commun, ou au niveau des traces de semelles sont trop ténues et non suffisamment univoques pour pouvoir asseoir une condamnation des

Lors des divers contrôles policiers à partir du 12 décembre 2013, il a été constaté que l’immeuble était effectivement subdivisé en plusieurs unités données en location à diverses personnes.depuis une période non encore prescrite, mais au moins depuis le 12 décembre 2013 (date du premier contrôle par la police grand-ducale, SRPS Luxembourg), jusqu’à la date

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article 372 du Code pénal est restée inchangée tandis que le dernier alinéa a pris

Vu le rapport numéro 2012/39182/1179/SC du 25 mars 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.Vu le rapport numéro 39182/2012/354/2013 du 15 juillet 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.2) depuis le 30 juin 2010

En date du 13 février 2015, l’Administration des Contributions directes a fait parvenir une dénonciation au parquet de Luxembourg, suite à la présentation par P.1.) d’un décompte annuel modèle 163 R F pour l’année 2013 aux termes duquel ce dernier a demandé sous le point « charges extraordinaires » un abattement de revenu imposable pour chargesP.1.) avait

A l'appui de sa plainte, elle a exposé s'être mariée avec ce dernier le 8 janvier 2013, de s'être séparée de lui en février 2016 et d'habiter chez un ami de son père à (Cette circonstance aggravante se trouve établie puisqu'il est constant en cause que PC1.) et P1.) se sont mariés le 8 janvier 2013 et qu'ils l'étaient toujours lors des faits.Cette

Le 28 février 2013, PC.2.), née le (...), et sa mère PC.1.), se sont présentées au commissariat de Police de Dudelange pour porter plainte du chef de viol et d'attentats à la pudeur commis sur la personne de PC.2.) contre P.1.), le beau-père de PC.2.).L'enquête a été transmise par le Ministère Public au Service de Recherche et d'Enquêtes Criminelles d'Esch/

législation nationale ou internationale » (Cour de cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal).

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à l’audition de E1.) le 7 février 2013

A défaut de publication d’une démission officielle du poste d’administrateur, P.1.) reste néanmoins responsable d’éventuelles infractions (en ce sens : CSJ, 17 décembre 2013, n°658/13 V).

En date du 11 décembre 2013, la société SOC1.) s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le SOC1.) s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté (En date du 17 décembre