Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal tient à relever qu’au cours des mois de septembre/octobre 2015 (début des conversations entre P1 et T2) et le dépôt de plainte le 8 février 2016, était applicable l’article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au

2013, n° 303/13 VI).Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001.Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

Il est également décidé d’auditionner les élèves visibles sur le film qui a été enregistré courant 2013 dans les toilettes réservées pour personnes handicapées de la piscine de Colmar-Berg.S’agissant de la vidéo sur laquelle on peut voir des élèves dans un vestiaire de la piscine qui a été enregistrée le 12 mars 2013, XIl en est de même en ce qui concerne le

Lors de son audition devant la police le 4 avril 2013, le témoin FM, commercial auprès de la société E, a expliqué que cette dernière est spécialisée dans la vente en gros d’électroménager de diverses marques et que la société ST est spécialisée dans la vente d’appareils PHILIPS (essentiellement de télévisions) et s’occupe de services techniques, dontLe 15

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet en novembre 2015, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du Code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013.L’article 372 issu de la loi du 21 février 2013 présente la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1°

du 24 septembre 2013.pochette se trouvaient des lettres que J’.) avait adressé le 31 décembre 2012 et 25 avril 2013 à l’avocat de P1.), fournissant une description de ce dernier et affirmant que celui-ci aurait travaillé pour une société «L’enquête a permis de savoir que les courriers ont été envoyés par J.) le 25 avril 2013 au juge d’instruction et ont dû

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

décembre 2013, prononcé la mainlevée de sa curatelle.

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

31 janvier 2013, n° 3108/2013 ;

DM cède ses parts et cesse d’être gérant en mars 2013.Ce contrôle entraîne une première déclaration le 10 juin 2013 de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxemburg sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Auditionné par la police le 22 novembre 2015, T1 a déclaré avoir été inscrit comme avocat stagiaire à l’étude de P1 du 17 juin 2013 au 7 juin 2015, mais ne plus avoir été présent à l’étude après le 29 mai 2015.Il a confirmé que pendant sa période de stage à l’étude de P1 de juin 2013 à juin 2015, l’étude fonctionnait normalement, qu’elle a accepté de