Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (référence 4A_136/2015), le Tribunal fédéral1 a retenu, en se référant à un arrêt du 17 avril 2013 (référence 4A_515/2012), queforce est alors de faire intervenir le principe d'utilité (Utilitätsgedanke), c'est-à-dire de donner à la clause pathologique un sens qui permette de maintenir la convention d'arbitrage (ATF 138 III

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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